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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100928-10BX00098...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 janvier 2010 sous le n° 10BX00098, présentée pour M. Jean-Pierre X, demeurant ..., par Me Rodier, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 31 décembre 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 novembre 2008 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales l'informant de la réduction à trois points du capital de points affectés à son permis...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20100928-10LY00186...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2010, présentée pour la COMMUNE d'ANNEMASSE 74100, représentée par son maire ; La COMMUNE d'ANNEMASSE demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0803008 en date du 19 novembre 2009 par laquelle le président du Tribunal administratif de Grenoble l'a condamnée à verser la somme de 1 000 euros à Mme veuve F, à Mme veuve I, à Mme veuve K, à M. J, à Mme veuve C, à M. G, à M. E, à M. A, à M. H, et à M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que sa condamnation est...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20100928-10LY00447...Vu la requête, enregistrée à la Cour par télécopie le 26 février 2010 et régularisée le 2 mars 2010, présentée pour M. Doudou A, domicilié chez Mlle Bola Anais C, ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902715, en date du 26 janvier 2010, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de la Nièvre, du 20 octobre 2009, portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et désignation du pays à destination duquel il...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20100928-10LY00461...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 1er mars 2010, présentée pour Mme Eglantina A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0906800, en date du 27 janvier 2010, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet du Rhône, du 3 août 2009, portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et désignation du pays à destination duquel elle serait reconduite à l'expiration de ce délai, à défaut pour elle...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20100928-10LY00648...Vu la requête, enregistrée à la Cour par télécopie le 22 mars 2010, présentée pour Mme Amie A, domicilié ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0907624, en date du 23 février 2010, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de l'Ain, du 16 novembre 2009, portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et désignation du pays à destination duquel elle serait reconduite à l'expiration de ce délai, à défaut...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20100928-10LY00663...Vu la lettre, enregistrée au greffe le 14 septembre 2009, par laquelle la COMMUNE DE SAINT- BONNET-DES-QUARTS et la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LA PACAUDIERE ont saisi la Cour administrative d'appel de Lyon d'une demande tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt n° 08LY02810 rendu le 26 mai 2009 par cette juridiction ; Vu l'ordonnance du 19 mars 2010 par laquelle le Président de la Cour administrative d'appel de Lyon a décidé l'ouverture de la procédure juridictionnelle prévue à l'article R. 921-6 du code de justice administrative, sur la contestation de la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20100928-10LY00754...Vu le recours, enregistré à la Cour par télécopie le 1er avril 2010 et régularisé le 7 avril 2010, présenté par le Préfet de l'Isère ; Le Préfet de l'Isère demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905748, en date du 5 mars 2010, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé sa décision par laquelle il a refusé d'enregistrer la demande de délivrance d'un titre de séjour présentée par M. Kasende Doudou A ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Kasende Doudou A devant le Tribunal administratif ; Il soutient que c'est à tort que le Tribunal...

...10/00165...ORDONNANCE N dossier no 10/ 00165 Mme Jacqueline X... C/ Me Maria Y... ORDONNANCE STATUANT SUR UNE CONTESTATION RELATIVE A UNE ORDONNANCE DE TAXE Le 28 Septembre 2010, Monsieur Alain MOMBEL, Premier Président de la Cour d'Appel, assisté de Madame Marie Claude LAINEZ, greffier, a rendu l'ordonnance suivante par mise à disposition au greffe : ENTRE : Madame Jacqueline X...... 23300 VAREILLES Appelante d'une ordonnance de taxe du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau du 31 décembre 2009, Non présente ni représentée, E T : Maître Maria Y... B. P. 154 23004 GUERET Intimée, Représentée par la...

...10/00191...ORDONNANCE N dossier no 10/ 00191 Mme Sybille X... C/ Me Francine Y... ORDONNANCE STATUANT SUR UNE CONTESTATION RELATIVE A UNE ORDONNANCE DE TAXE Le 28 Septembre 2010, Monsieur Alain MOMBEL, Premier Président de la Cour d'Appel, assisté de Madame Marie Claude LAINEZ, greffier, a rendu l'ordonnance suivante par mise à disposition au greffe : ENTRE : Madame Sybille X... ... 19410 ESTIVAUX Appelant d'une ordonnance du Bâtonnier de l'Ordre des Avocats au Barreau de BRIVE en date du 25 janvier 2010, comparant en personne E T : Maître Francine Y... ... 19100 BRIVE LA GAILLARDE Intimée...

...10/00710...RN/PP Numéro 4018/10 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 28/09/10 Dossier : 10/00710 Nature affaire : Demandes relatives à la procédure de saisie immobilière Affaire : Epoux D, C/ CAISSE MEDITERRANEENNE DE FINANCEMENT Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 28 Septembre 2010, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa...