Recherche de num_arret:10 date_arret:2010-10-13 dans la jurisprudence francophone

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20101013-10MA02487...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 2 juillet 2010 sous le n°10MA02487, présentée pour la COMMUNE DE CADENET, représentée par son maire en exercice, par Me Legier, avocat ; la COMMUNE DE CADENET demande au juge des référés de la cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance n°1001292 du 15 juin 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a, à la demande du préfet de Vaucluse présentée au titre de l'article L.554-1 du code de justice administrative, suspendu l'exécution de la délibération du 14 décembre 2009 par laquelle le conseil...

...2010-10-13T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE Ch. civile B ARRET du 13 OCTOBRE 2010 R. G : 10/ 00024 R-PH Décision déférée à la Cour : jugement du 17 décembre 2009 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 08/ 817 Synd. de copropriété 107, COURS NAPOLEON C/ Y...B... APPELANTE : Syndicat des copropriétaires de l'immeuble 107, COURS NAPOLEON Prise en la personne de son syndic en exercice SARL de Gestion Immobilière 6, rue Général Fiorella 20000 AJACCIO représentée par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour ayant pour avocat Me Dominique REMITI-LEANDRI, avocat au barreau d'AJACCIO INTIMES...

...2010-10-13T12:00:00.000Z...RG N° 10/00103 N° Minute : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU MERCREDI 13 OCTOBRE 2010 Appel d'une décision N° RG 08/1516 rendue par le Conseil de Prud'hommes de GRENOBLE en date du 24 novembre 2009 suivant déclaration d'appel du 23 Décembre 2009 APPELANT : Monsieur R N Adresse 4 Localité 2 Représenté par Me Sophie BAUER CACHAT avocat au barreau de GRENOBLE INTIMEE : La SA LES ARCHERS, prise en la personne de son représentant...

...2010-10-13T12:00:00.000Z...RG N° 10/01216 N° Minute : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU MERCREDI 13 OCTOBRE 2010 Appel d'une décision N° RG 09/00761 rendue par le Conseil de Prud'hommes de GRENOBLE en date du 23 février 2010 suivant déclaration d'appel du 11 Mars 2010 APPELANTE : La S.A. DEPOT SERVICE CARRELAGES prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège Adresse 2 Localité 4 Représentée par Madame G W...

...2010-10-13T12:00:00.000Z...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2010 n° 524 , 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 10/16947 Décision déférée à la Cour Ordonnance de référé rendue le 03 Août 2010 par le Tribunal de Commerce de Bordeaux - RG n° 2010R01337 APPELANTE S.A. AMMONIAC AGRICOLE représentée par son liquidateur amiable Monsieur X V agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux Adresse 10 Localité 9 représentée par la SCP GRAPPOTTE...

...2010-10-13T12:00:00.000Z...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2010 n° 525 , 10 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 10/17042 Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue le 23 Juillet 2010 par le Tribunal de Commerce de Bordeaux sous le RG n° 2010R01299 APPELANTE S.A. AMMONIAC AGRICOLE représentée par son liquidateur amiable Monsieur F CV agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux Adresse 36 Localité 33 représentée par la...

...2010-10-13T12:00:00.000Z...AB/NL Numéro 4322/10 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 13/10/10 Dossier : 10/01301 Nature affaire : Contredit Affaire : Consorts S, C/ S.A. CREDIT FONCIER, L M, A V, U X, E C Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 13 octobre 2010, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa...

...2010-10-13T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : Les dispositions de la loi n° 752 du 28 juillet 1960 et de celle n° 73-42 du 9 janvier 1973 portent-elles directement atteinte au principe d'égalité au regard de la conservation de la nationalité française à raison de l'origine, de la race ou de la religion et au regard du traitement des doubles nationaux ? Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige, M. X..., né à Marovoay Madagascar ayant engagé une action déclaratoire de nationalit...

...2010-10-13T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Nancy, 12 janvier 2010 et les pièces de la procédure, que l'association Adultes et enfants inadaptés mentaux AEIM a contesté la désignation de M. X... en qualité de second délégué syndical de l'association par "la section syndicale CGT de l' AEIM", laquelle lui a été notifiée le 4 décembre 2009 en remplacement de M. Y... désigné en la même qualité par l'union départementale CGT de Meurthe-et-Moselle le 30 avril 2009 ; Sur le deux premiers moyens réunis : Attendu que la...

...2010-10-13T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Draguignan, 29 janvier 2010 que le syndicat CFDT représenté par M. X..., trésorier du syndicat, a saisi le tribunal d'instance d'une demande en annulation de la liste présentée par le syndicat FO Trans-en-Provence aux élections des représentants du personnel et des élections qui ont eu lieu le 8 décembre 2009 au sein de la société Carrefour Trans-en-Provence ; Attendu que le syndicat CFDT fait grief au jugement de déclarer nul l'acte introductif...