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...2011-02-10T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret 275 NDEG C.10.0719.F PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LIEGE, requerant en dessaisissement du conseil de l'Ordre des medecins de laprovince de Namur en ce qui concerne le dossier portant la reference ... I. La procedure devant la Cour Par requete rec,ue au greffe de la Cour le 14 decembre 2010, le requerantdemande que le conseil de l'Ordre des medecins de la province de Namursoit dessaisi du dossier disciplinaire ouvert à l'encontre des Cliniquesuniversitaires U.C.L. de Mont-Godinne sur plainte de l'association sansbut lucratif Union des...

Demande de décision préjudicielle: Tribunal de première instance de Liège - Belgique. Fiscalité directe - Libre circulation des capitaux -... ...2011-02-10T12:00:00.000Z...Affaire C-25/10 Missionswerk Werner Heukelbach eV contre État belge demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal de première instance de Liège «Fiscalité directe — Libre circulation des capitaux — Impôt sur les successions — Legs en faveur d’organismes sans but lucratif — Refus d’appliquer un taux réduit lorsque ces organismes ont leur siège d’opération dans un État membre autre que celui dans lequel le de cujus...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110210-10BX00599...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 2010, présentée pour Mme Yamina A, demeurant ..., par Me Hill ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904604-0904605 du 4 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision en date du 14 octobre 2009 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un certificat de résidence de dix ans ainsi que l'arrêté en date du 2 novembre 2009 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de renouveler le titre de séjour...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110210-10BX00608...Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2010, présentée pour M. Ali A, domicilié chez M. B, ..., par Me Cesso ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904038 en date du 22 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 2 juin 2009 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français et fixé la Turquie comme le pays à destination duquel il serait renvoyé à défaut de se...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110210-10BX00826...Vu, I, la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 mars 2010 sous le n° 10BX00826, présentée par le PREFET DE LA VIENNE ; il demande à la cour : 1° d'annuler les articles 1er, 2 et 3 du jugement n° 0902973 du 11 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a, d'une part, annulé son arrêté en date du 2 décembre 2009 portant refus d'admettre au séjour M. Moussa A, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination, et, d'autre part, lui a enjoint de délivrer à celui-ci un certificat de résidence portant la mention...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110210-10BX02423...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 septembre 2010, présentée pour M. Zakaria A, demeurant ..., par Me Dieumegard ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002319 en date du 27 août 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Vienne en date du 24 juillet 2010 ordonnant sa reconduite à la frontière et son éloignement à destination du pays dont il a la nationalité et, d'autre part, à enjoindre au...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20110210-10DA01286...Vu la requête, enregistrée le 14 octobre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Harouna A, demeurant ..., par la SCP Caron, Daquo, Amouel, Pereira ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001552 du 16 septembre 2010 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Oise, en date du 27 avril 2010, refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui enjoignant de quitter le territoire français et fixant le pays de destination vers lequel il sera renvoyé en...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20110210-10DA01287...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 14 octobre 2010 et régularisée par la production de l'original le 18 octobre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mlle Noussaïba A, demeurant ..., par Me En-Nih, avocat ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002770 du 16 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 7 janvier 2010 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20110210-10DA01358...Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par le PREFET DU NORD, qui demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 1003566 du 22 septembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lille a, à la demande de M. Mamadou A, 1 annulé l'arrêté du PREFET DU NORD du 22 février 2010 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français, en tant que cet arrêté oblige M. A à quitter le territoire français, 2 ordonné au PREFET DU NORD de réexaminer...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20110210-10LY01075...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 10 mai 2010, présentée pour M. Jean-Marc A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000307, en date du 6 avril 2010, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet du Rhône, du 8 janvier 2010, portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et désignation du pays à destination duquel il serait reconduit à l'expiration de ce délai, à défaut pour lui d'obtempérer...