Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de num_arret:10 date_arret:2011-09-06 dans la jurisprudence francophone

168 résultats trouvés :

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Ivana Scattolon contre Ministero dell’Istruzione, dell’Università e della Ricerca., 06/09/2011, C-108/10

Demande de décision préjudicielle: Tribunale di Venezia - Italie. Politique sociale - Directive 77/187/CEE - Maintien des droits des... ...C-108/10...Affaire C-108/10 Ivana Scattolon contre Ministero dell’Istruzione, dell’Università e della Ricerca demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Venezia «Politique sociale — Directive 77/187/CEE — Maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprise — Notions d’‘entreprise’ et de ‘transfert’ — Cédant et cessionnaire de droit public — Application, dès la date du transfert, de la convention collective en vigueur chez le...

CJUE | 06/09/2011 | Grande chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Aldo Patriciello., 06/09/2011, C-163/10

Demande de décision préjudicielle: Tribunale di Isernia - Italie. Membre du Parlement européen - Protocole sur les privilèges et immunités... ...C-163/10...Affaire C-163/10 Procédure pénale contre Aldo Patriciello demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Isernia «Membre du Parlement européen — Protocole sur les privilèges et immunités — Article 8 — Procédure pénale au titre du délit de dénonciation calomnieuse — Déclarations effectuées en dehors de l’enceinte du Parlement — Notion d’‘opinion exprimée dans l’exercice des fonctions parlementaires’ — Immunité — Conditions...

CJUE | 06/09/2011 | Grande chambre

CJUE | CJUE, Conclusions de l'avocat général Mengozzi présentées le 6 septembre 2011., Brosmann Footwear (HK) Ltd et autres contre Conseil de l'Union européenne., 06/09/2011, C-249/10

Pourvoi - Dumping - Règlement CE nº 1472/2006 - Importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de Chine et du Viêt Nam -... ...C-249/10...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PAOLO MENGOZZI présentées le 6 septembre 2011  1 Affaire C-249/10 P Brosmann Footwear HK Ltd, Seasonable Footwear Zhongshan Ltd, Lung Pao Footwear Guangzhou Ltd, Risen Footwear HK Co. Ltd contre Conseil de l’Union européenne «Pourvoi — Politique commerciale commune — Dumping — Articles 2, paragraphe 7, 3, paragraphe 7, 5, paragraphe 4, 9, paragraphes 5 et 6, 17, paragraphe 3, du...

CJUE | 06/09/2011

CJUE | CJUE, Conclusions de l'avocat général Trstenjak présentées le 6 septembre 2011., Martin Luksan contre Petrus van der Let., 06/09/2011, C-277/10

Demande de décision préjudicielle: Handelsgericht Wien - Autriche. Renvoi préjudiciel - Rapprochement des législations - Propriété... ...C-277/10...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME VERICA TRSTENJAK présentées le 6 septembre 2011  1 Affaire C-277/10 Martin Luksan contre Petrus van der Let demande de décision préjudicielle formée par le Handelsgericht Wien Autriche «Directive 93/83/CEE — Directive 2006/116/CE — Directive 2001/29/CE — Directive 2005/115/CE — Droit d’auteur du réalisateur principal sur une œuvre cinématographique — Attribution des droits d’exploitation exclusifs au...

CJUE | 06/09/2011

CJUE | CJUE, Conclusions de l'avocat général Mengozzi présentées le 6 septembre 2011., Deo Antoine Homawoo contre GMF Assurances SA., 06/09/2011, C-412/10

Demande de décision préjudicielle: High Court of Justice England Wales, Queen’s Bench Division - Royaume-Uni. Coopération judiciaire en... ...C-412/10...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PAOLO MENGOZZI présentées le 6 septembre 2011 1 Affaire C‑412/10 Deo Antoine Homawoo contre GMF Assurances SA demande de décision préjudicielle formée par la High Court of Justice England amp; Wales, Queen’s Bench Division Royaume‑Uni «Coopération judiciaire en matière civile – Loi applicable aux obligations non contractuelles ‘Rome II’ – Champ d’application ratione temporis» 1...

CJUE | 06/09/2011

CJUE | CJUE, Conclusions de l'avocat général Mengozzi présentées le 6 septembre 2011., Petar Aladzhov contre Zamestnik director na Stolichna direktsia na vatreshnite raboti kam Ministerstvo na vatreshnite raboti., 06/09/2011, C-434/10

Demande de décision préjudicielle: Administrativen sad Sofia-grad - Bulgarie. Libre circulation d’un citoyen de l’Union - Directive... ...C-434/10...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PAOLO Mengozzi présentées le 6 septembre 2011 1 Affaire C‑434/10 Petar Aladzhov contre Zamestnik director na Stolichna direktsia na vatreshnite raboti kam Ministerstvo na vatreshnite raboti demande de décision préjudicielle formée par l’Administrativen sad Sofia-grad Bulgarie «Restriction à l’exercice du droit à la libre circulation d’un citoyen de l’Union – Interdiction pour le représentant d’une sociét...

CJUE | 06/09/2011

CJUE | CJUE, Conclusions de l'avocat général Mengozzi présentées le 6 septembre 2011., Churchill Insurance Company Limited contre Benjamin Wilkinson et Tracy Evans contre Equity Claims Limited., 06/09/2011, C-442/10

Demande de décision préjudicielle: Court of Appeal England Wales Civil Division - Royaume-Uni. Assurance obligatoire de la... ... implicite - Directive 90/232/CEE - Article 1er, premier alinéa - Directive 2009/103/CE - Articles 10, 12...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PAOLO MENGOZZI présentées le 6 septembre 2011 1 Affaire C‑442/10 Churchill Insurance Company Limited contre Benjamin Wilkinson et Tracy Evans contre Equity Claims Limited demande de décision préjudicielle formée par la Court of Appeal England amp; Wales Civil Division Royaume-Uni «Assurance...

CJUE | 06/09/2011

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 06 septembre 2011, 10BX00252

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110906-10BX00252...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 1er février 2010 sous le n° 10BX00252, et en original le 5 février 2010, présentée pour M. Phi Hung A domicilié ... ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602401 en date du 3 décembre 2009, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus implicite opposé à sa réclamation préalable du 12 avril 2006 et à la condamnation de La Poste à lui...

France | 06/09/2011 | 5ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 06 septembre 2011, 10BX00889

68-03-025-02-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis assorti... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110906-10BX00889...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 2 avril et en original le 6 avril 2010, présentée pour M. Jean-Luc A, demeurant ... ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601346 du tribunal administratif de Toulouse en date du 4 février 2010 qui, sur la demande de M. et Mme B, a annulé le permis de construire que lui a délivré le 1er février 2005 le maire de Charlas agissant au nom de l'Etat, en vue...

France | 06/09/2011 | 5ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 06 septembre 2011, 10BX01116

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110906-10BX01116...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour en télécopie le 7 mai 2010 sous le n° 10BX01116, et en original le 11 mai 2010, présentée pour Mlle Daphné A et M. Alain A, demeurant ... ; Mlle A et M. A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601204 en date du 11 mars 2010, par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 8 août 2006 pris, au nom...

France | 06/09/2011 | 5ème chambre (formation à 3)
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award