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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20130328-10NT01865...Vu l'arrêt du 24 mai 2012 par lequel la cour a, avant dire droit sur la requête de la société Goar, enregistrée le 16 août 2010, tendant à obtenir l'annulation du jugement du 22 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 171 237,32 euros en réparation du préjudice résultant des saisies de thymus de veaux réalisées entre le 1er janvier 2003 et le 15 septembre 2004 par la direction des services vétérinaires du Finistère, ordonné une expertise en vue de déterminer le manque...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20130328-10NT02371...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 10 novembre et 24 décembre 2010, présentés pour la commune de Languidic représentée par son maire en exercice, par Me Coudray, avocat au barreau de Rennes ; la commune de Languidic demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 10-1330 du 22 octobre 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation conjointe et solidaire ou, à défaut, chacune pour sa faute, des sociétés BPR Europe, Paysages de l'Ouest et Colas à lui...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20130328-10NT02574...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2010, présentée pour Mme C...B..., demeurant..., par Me Parent, avocat au barreau de Nantes ; Mme B... demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 10-1017 du 16 septembre 2010 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 décembre 2009 du président du conseil régional des Pays de la Loire lui refusant le bénéfice de la prime de fonctions prévue par le décret n° 71-343 du 29 avril 1971 ; 2° d'annuler...

...10/13381...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 3e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 28 MARS 2013 N°2013/152 Rôle N° 10/13381 K V C/ SA AXA FRANCE VIE AGIPI - ASSOCIATION GENERALE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D'INVESTISSEMENT H J Grosse délivrée le : à : Me Philippe- laurent SIDER Me Pierre LIBERAS Me Paul GUEDJ Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 03 Juin 2010 enregistré au répertoire général sous le n° 08/05857. APPELANTE Madame K V née le Date naissance 2...

...10/17641...REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRET DU 28 Mars 2013 n° 13/41 , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/17641 M.T Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 05 Juillet 2010 par le tribunal de grande instance de PARIS RG n° 09/455 APPELANTE SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DE LA VILLE DE PARIS SEMAVIP Adresse 5 Représentée par Me Stéphane DESFORGES la SELARL LE SOURD DESFORGES avocats au barreau de PARIS, toque : K0131 INTIMEES Madame M H, ayant droit de I H Adresse 4 Représentée Me...

ETAT - Etat étranger - Immunité d'exécution - Bénéfice - Renonciation - Caractère exprès et spécial - Nécessité - Portée ETAT - Etat... ...ECLI:FR:CCASS:2013:10.25938...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 9 septembre 2010, que, le 19 octobre 1994, la République argentine a conclu avec un établissement bancaire américain Bankers Trust Compagny un contrat de service financier Fiscal Agency Agreement, destiné à l'émission d'un emprunt obligataire, contenant en annexe un modèle de contrat d'émission de titres comprenant lui-même une...