Recherche de num_arret:11 date_arret:2011-09-13 dans la jurisprudence francophone

...2012-01-11T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.0200.N A. A., prevenu, demandeur, Me Astere Pattyn, avocat au barreau de Gand. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 23 decembre 2010 par lacour d'appel de Gand, chambre correctionnelle . Le demandeur invoque divers griefs dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le president de section Etienne Goethals a fait rapport. Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu. II. la decision de la Cour : Sur le premier grief : 1. Le grief invoque la violation de l'article 2, 5DEG...

...2012-01-11T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.0231.N PROCUREUR DU ROI DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE TERMONDE, demandeur, contre R. M., prevenu, defendeur, Me Mario Verschuuren, avocat au barreau de Termonde. I. la procedure devant la cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 9 novembre2010 par le tribunal correctionnel de Termonde, statuant en degre d'appel. Le demandeur presente un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le conseiller Paul Maffei a fait rapport. Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu. II. la...

...2012-01-11T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.1030.N S. S., prevenu, demandeur, Me Cedric Lefebvre, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 3 mai 2011 par la courd'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le conseiller Peter Hoet a fait rapport. Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu. II. la decision de la cour : Sur le moyen : 1. Le moyen invoque la violation des articles 149 de la Constitution, 187,alinea 2...

...2012-01-11T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.1471.N A. A.-N., demandeur, Me Steff Stevens, avocat au barreau de Malines. I. la procedure devant la cour Le pourvoi en cassation est dirige contre un arret rendu le 2 aout 2011par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. Le demandeur presente des griefs dans un memoire. Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport. Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu. II. la decision de la cour Sur la recevabilite du memoire : 1. Le memoire a ete depose le 5 septembre 2011, à savoir en violation dudelai de huit jours francs...

...P.11.1510.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.1510.N N. B., demandeur en cassation, Me Ju:rgen Millen, avocat au barreau de Tongres. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 11 aout2011 par le tribunal de l'application des peines d'Anvers. Le demandeur presente deux moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller Peter Hoet a fait rapport. Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu. II. la decision de la Cour : Sur le premier moyen : 1. Le moyen invoque la violation des articles 47, S: 1er, et 56 de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110913-11BX00320...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 février 2011 par télécopie et 8 février 2011 en original, présentée pour Mme Maryan épouse , demeurant au MRAP, 35 ter rue de la Madeleine à Albi 81000, par Me Dujardin, avocate ; Mme épouse demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 28 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 août 2010 de la préfète du Tarn portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ; 2...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110913-11BX00419...Vu la requête, enregistrée au greffe le 2 février 2011 par télécopie et le 8 février 2011 en original, présentée pour M. Rasul Aboukalidovitch A, demeurant au MRAP, 35 ter rue de la Madeleine à Albi 81000, par Me Dujardin, avocate ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 28 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 août 2010 de la préfète du Tarn, lui refusant un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays...

54-035-02 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé suspension art. L. 521-1 du code de justice administrative. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20110913-11LY00746...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2011, présentée pour Mme Aïcha Luissa A domiciliée ...; Mme A demande à la Cour : - de suspendre l'exécution des avis des sommes à payer émis à son encontre par les Hospices civils de Lyon et rendus exécutoires le 1er septembre 2008 ; - de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20110913-11MA01706...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2011 sous le n° 11MA01706 présentée pour la COMMUNE DE LA MOTTE EN PROVENCE, 83290, représentée par son maire en exercice, par Me Asso, avocat ; la COMMUNE DE LA MOTTE EN PROVENCE demande à la cour : 1° d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement n° 0806219 du tribunal administratif de Toulon du 25 novembre 2010 qui, d'une part, a annulé la délibération en date du 12 septembre 2008 par laquelle le conseil municipal aurait décidé de ne pas préempter la propriété des époux A et, d'autre part, a enjoint à la commune...

...2023-11-28T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 13 Septembre 2011 MINUTE No RG N : 11/01131 Affaire : Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de LILLE, chambre 03, section 06, décision attaquée en date du 13 Janvier 2011, enregistrée sous le no 10/08582 APPELANT Madame Sabine X... épouse Y... ... 59223 RONCQ Représentant : la SCP CARLIER REGNIER avoués à la Cour INTIME Monsieur Christophe Z... ... 59223 RONCQ Représentant : la SCP DELEFORGE ET FRANCHI avoués à la Cour INTERVENANT Audience dans le cadre de la Mise en Etat de la...