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...2012-11-06T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.1993.N 1. F. L., 2. M. H. I. VAN H., ... prevenus, demandeurs, Mes Bert Roelandts et Robin Slabbinck, avocats au barreau de Gand. contre L'INSPECTEUR URBANISTE REGIONAL, demandeur d'action en reparation, defendeur. I. la procedure devant la Cour II. Les pourvois sont diriges contre l'arret rendu le 27 octobre 2011 parla cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. III. Les demandeurs font valoir un moyen dans un memoire annexe aupresent arret, en copie certifiee conforme. IV. Le premier president Etienne Goethals a fait rapport. V...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank van koophandel Brussel. Représentation de l’Union européenne devant les... ...2012-11-06T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 6 novembre 2012  *1 «Représentation de l’Union européenne devant les juridictions nationales — Articles 282 CE et 335 TFUE — Demande de dommages et intérêts en raison du préjudice causé à l’Union par une entente — Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Droit à un procès équitable — Droit d’accès à un tribunal — Égalité des armes — Article 16 du règlement no 1/2003» Dans...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Asylgerichtshof. Règlement CE no 343/2003 — Détermination de l’État membre... ...2012-11-06T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 6 novembre 2012  *1 «Règlement CE no 343/2003 — Détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers — Clause humanitaire — Article 15 de ce règlement — Personne bénéficiant de l’asile dans un État membre dépendante de l’assistance du demandeur d’asile en raison du fait qu’elle est atteinte d’une maladie grave...

19-04-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20121106-11BX00148...Vu la requête enregistrée le 17 janvier 2011 présentée pour M. Antoine X demeurant ... par Me Tardan ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 9 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté ses demandes tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mis à sa charge au titre des années 2002 et 2003, ainsi que des pénalités y afférentes...

19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20121106-11BX00210...Vu la requête enregistrée le 20 janvier 2011 présentée pour M. Gilbert X demeurant ... par Me Brunner ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau, en date du 18 novembre 2010, en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 2003, 2004 et 2005, et des rappels de taxe sur la valeur...

19-01-05-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. Autres questions relatives au paiement de l'impôt. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20121106-11BX00400...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2011, présentée pour la société Marseille Ferreol, dont le siège est 2 cours de l'Intendance à Bordeaux 33000, par Me Chamozzi ; La société Marseille Ferreol demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805225 du 9 décembre 2010 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a ét...

68-01-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20121106-11BX00972...Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 21 avril 2011, présentée pour le GROUPEMENT ASSOCIATIF DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DU LOT GADEL, dont le siège est sis Espace Bessières à Cahors 46000, représenté par son président, par Me Chambaret ; Le GROUPEMENT ASSOCIATIF DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DU LOT GADEL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n...

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20121106-11BX00996...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2011, présentée pour M. Jean-Michel demeurant ... par Me Ciaudo ; M. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 1er mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des...

19-04-02-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20121106-11BX01250...Vu la requête enregistrée le 24 mai 2011 présentée pour M. Raymond X demeurant ... par Me Tabouriech-Lory ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 29 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de...

19-01-01-03-02 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Opposabilité des interprétations administratives art. L. 80 A du livre... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20121106-11BX01693...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2011, présentée pour l'EURL AUTO IMPORT 33 ayant son siège 12 rue Condorcet à Cenon 33150 par Me Ciaudo ; L'EURL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 21 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie pour la période du 1er octobre 2005 au...