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Recours en annulation - Aides d’État - Délai de recours - Tardiveté - Irrecevabilité. Concurrence Aides accordées par les États ... ...T-205/11...fra fr 2014-07-24T17:51:49.720+02:00 TITJUR Ordonnance du Tribunal huitième chambre du 18 décembre 2012. # République fédérale d'Allemagne contre Commission européenne. # Recours en annulation - Aides d’État - Délai de recours - Tardiveté - Irrecevabilité. # Affaire T-205/11. Allemagne / Commission Allemagne / Commission cdm:CDM_2.1.7 tdm:1523 xslt:3945 saxon:9.0.0.1J JVM:1.6.0_29 metaconvJar:1.2.0 builddate:24/07/2014 17:48:44 TITJUR TITJUR Allemagne / Commission Ordonnance...

Recours en annulation – Délai de recours – Point de départ – Tardiveté – Irrecevabilité. Dispositions générales Agriculture et Pêche... ...T-320/11...fra fr 2016-12-19T10:03:46.597+01:00 Hongrie contre Commission européenne Ordonnance du Tribunal huitième chambre du 18 décembre 2012 Ordonnance du Tribunal huitième chambre du 18 décembre 2012.#Hongrie contre Commission européenne.#Recours en annulation – Délai de recours – Point de départ – Tardiveté – Irrecevabilité.#Affaire T-320/11. Recours en annulation – Délai de recours – Point de départ – Tardiveté – Irrecevabilité Ordonnance du Tribunal huitième chambre du...

60-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20121218-11BX01213...Vu, I, la requête enregistrée le 17 mai 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 18 mai 2011 sous le n° 11BX01213, présentée pour l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Toulouse ENSA, dont le siège est situé 83 rue Aristide Maillol BP 10629 à Toulouse 31106, représentée par sa directrice, par la SELARL Montazeau et Cara ; L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Toulouse demande à la...

39-02-02-03 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Mode de passation des contrats. Appel d'offres.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20121218-11BX01413...Vu la requête enregistrée le 10 juin 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 20 juin 2011 présentée pour le département de La Réunion, représenté par la présidente du conseil général en exercice à ce dûment habilitée par délibération de la commission permanente du 29 septembre 2010, par Me Argemi ; Le département de La Réunion demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000310 du 24 février 2011 en...

60-01-03-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20121218-11BX01522...Vu la requête enregistrée le 24 juin 2011 présentée pour M. Christian Philippe X, demeurant ... et pour la société laboratoire X Pharm, sont le siège est situé au ..., par Me Beucher ; M. X et la société laboratoire X Pharm demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900817 du 12 mai 2011 du tribunal administratif de Limoges qui a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat français à réparer les préjudices...

01-04-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Traités et droit... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20121218-11BX01523...Vu la requête enregistrée le 24 juin 2011 présentée pour M. Christian Philippe X, demeurant ..., par Me Beucher ; M. X demande à la cour : 1° de surseoir à statuer et interroger la cour de justice de l'Union Européenne dans le cadre de la procédure définie par les dispositions de l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne sur des difficultés d'interprétation de la directive 2002/46/CE du...

39-05-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Indemnités. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20121218-11BX02359...Vu la requête, enregistrée le 22 août 2011 sous forme de télécopie, et régularisée le 26 août 2012 par courrier, présentée pour la société Spie Sud-Ouest, dont le siège est 70 chemin de Payssat à Toulouse 31400, représentée par son président en exercice, par Me Salesse ; La société Spie Sud-Ouest demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux n° 0704338 du 23 juin 2011, en tant qu'il a rejet...

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20121218-11BX02376...Vu la requête enregistrée le 25 août 2011, présentée pour l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM, dont le siège social est sis Tour Gallieni II, 36 avenue Charles de Gaulle à Bagnolet 93170, par la selarl Birot-Michaud-Ravaut ; L'ONIAM demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0901353 du 7 juillet 2011 en tant que le...

60-02-01-01-005-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20121218-11BX02727...Vu la requête enregistrée le 30 septembre 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 5 octobre 2011, présentée pour Mme Isabelle X, demeurant ..., par Me Reveau ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902569 du 20 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation du Centre hospitalier universitaire de Bordeaux...

36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction. 36-09-05-01 Fonctionnaires et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20121218-11BX02760...Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 6 octobre 2011, présentée pour M. Gérard X, demeurant ..., par Me Thalamas ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802721 et 1000119 du 29 juillet 2011 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 décembre 2009 par laquelle...