Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de num_arret:12 date_arret:2013-11-19 dans la jurisprudence francophone

130 résultats trouvés :

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre Conseil de l’Union européenne., 19/11/2013, C‑196/12

Recours en carence – Adaptation annuelle des rémunérations et des pensions des fonctionnaires et des autres agents de l’Union européenne –... ...2013-11-19T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 19 novembre 2013  *1 «Recours en carence — Adaptation annuelle des rémunérations et des pensions des fonctionnaires et des autres agents de l’Union européenne — Statut des fonctionnaires — Adaptation des coefficients correcteurs — Décision du Conseil — Refus d’adopter la proposition de la Commission — Abstention d’agir — Irrecevabilité» Dans l’affaire C‑196/12, ayant pour objet un recours en carence au...

CJUE | 19/11/2013 | Grande chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre Conseil de l’Union européenne., 19/11/2013, C‑63/12

Recours en annulation – Décision 2011/866/UE – Adaptation annuelle des rémunérations et des pensions des fonctionnaires et des autres agents... ...2013-11-19T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 19 novembre 2013  *1 «Recours en annulation — Décision 2011/866/UE — Adaptation annuelle des rémunérations et des pensions des fonctionnaires et des autres agents de l’Union européenne — Statut des fonctionnaires — Article 65 du statut — Méthode d’adaptation — Article 3 de l’annexe XI du statut — Clause d’exception — Article 10 de l’annexe XI du statut — Détérioration grave et soudaine de la situation...

CJUE | 19/11/2013 | Grande chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Conseil de l’Union européenne contre Commission européenne., 19/11/2013, C‑66/12

Adaptation annuelle des rémunérations et des pensions des fonctionnaires et des autres agents de l’Union européenne – Statut des... ...2013-11-19T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 19 novembre 2013  *1 «Adaptation annuelle des rémunérations et des pensions des fonctionnaires et des autres agents de l’Union européenne — Statut des fonctionnaires — Recours en annulation — Communication COM2011 829 final — Proposition COM2011 820 final — Recours en carence — Présentation de propositions sur le fondement de l’article 10 de l’annexe XI du statut des fonctionnaires — Abstention de la Commission...

CJUE | 19/11/2013 | Grande chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 19 novembre 2013, 12BX00332

60-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20131119-12BX00332...Vu la requête enregistrée le 13 février 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 14 février 2012, présentée pour M. C...A...et Mme B...A...demeurant... ; M. et Mme A...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902694 du 14 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Poitiers à leur payer la somme de 10 000 euros...

France | 19/11/2013 | 2ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 19 novembre 2013, 12BX00679

18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20131119-12BX00679...Vu la requête enregistrée le 16 mars 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 21 mars 2012, présentée pour le centre hospitalier Louis Constant Fleming situé au lieu-dit "Marigot à Saint-Martin 97150 par la SCP Recoules et associés ; Le centre hospitalier Louis Constant Fleming demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900077 du 16 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Saint-Martin a...

France | 19/11/2013 | 2ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 19 novembre 2013, 12BX00942

01-02-03-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Compétence. Compétence en matière de décisions non... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20131119-12BX00942...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2012, présentée pour la commune de Royères, représentée par son maire, par Me Clerc ; La commune de Royères demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000636 du 16 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Limoges, à la demande de M. et MmeB..., a annulé le permis de construire délivré le 2 mars 2010 par le maire de Royères à M. C...pour un bâtiment agricole de...

France | 19/11/2013 | 5ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 19 novembre 2013, 12BX01753

39-05-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. 39-05-02 Marchés et contrats... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20131119-12BX01753...Vu la requête enregistrée le 6 juillet 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 16 juillet 2012, présentée par Me Heymans pour le département de la Dordogne, Hôtel du département, 2 rue Paul-Louis Courrier à Périgueux 24019, représenté par le président du conseil général ; Le département de la Dordogne demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905046 en date du 9 mai 2012 du tribunal...

France | 19/11/2013 | 2ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 19 novembre 2013, 12BX01766

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20131119-12BX01766...Vu la requête enregistrée le 9 juillet 2012, présentée pour M. et Mme A...B..., demeurant au..., par Me C... ; M. et Mme B... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003304 du 9 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2006, 2007 et 2008 ; 2° de prononcer la décharge des impositions...

France | 19/11/2013 | 5ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 19 novembre 2013, 12BX01787

30-01-01 Enseignement et recherche. Questions générales. Organisation scolaire et universitaire. 30-02-01-02 Enseignement et recherche.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20131119-12BX01787...Vu le recours enregistré le 10 juillet 2012 sous forme de télécopie et régularisé par courrier le 16 juillet 2012, présenté par le ministre de l'Education Nationale ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802371 du 4 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 26 mars 2008 de l'inspecteur d'académie du Lot décidant la suppression d'un poste d'enseignement...

France | 19/11/2013 | 2ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 19 novembre 2013, 12BX01852

30-01-01 Enseignement et recherche. Questions générales. Organisation scolaire et universitaire. 30-02-01-02 Enseignement et recherche.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20131119-12BX01852...Vu le recours enregistré le 10 juillet 2012 sous forme de télécopie et régularisé par courrier le 13 juillet 2012, présenté par le ministre de l'éducation nationale ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802398 du 4 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 26 mars 2008 de l'inspecteur d'académie du Lot décidant la suppression d'un poste d'enseignement...

France | 19/11/2013 | 2ème chambre (formation à 3)
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award