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Demande de décision préjudicielle, introduite par le Handelsgericht Wien. Espace de liberté, de sécurité et de justice – Règlement CE... ...C-375/13...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 28 janvier 2015  *1 «Espace de liberté, de sécurité et de justice — Règlement CE no 44/2001 — Compétence judiciaire en matière civile et commerciale — Contrats conclus par les consommateurs — Consommateur, domicilié dans un État membre, ayant acheté des titres, émis par une banque établie dans un autre État membre, auprès d’un intermédiaire établi dans un troisième État membre — Compétence pour connaître des recours dirigés...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2000/78/CE –... ...C-417/13...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 28 janvier 2015  *1 «Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Directive 2000/78/CE — Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail — Article 2, paragraphes 1 et 2, sous a — Article 6, paragraphe 1 — Discrimination en fonction de l’âge — Réglementation nationale subordonnant la prise en compte, aux fins de la détermination de la rémunération, de périodes de service accomplies avant l’âge de 18 ans à un allongement...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Centrale Raad van Beroep. Renvoi préjudiciel – Statut des ressortissants de pays tiers... ...C-579/13...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 28 janvier 2015  1 Affaire C‑579/13 P et S contre Commissie Sociale Zekerheid Breda et College van Burgemeester en Wethouders van de gemeente Amstelveen demande de décision préjudicielle formée par le Centrale Raad van Beroep Pays‑Bas «Contrôles aux frontières, asile et immigration — Politique d’immigration — Statut des ressortissants de pays tiers...

Demande de décision préjudicielle: Juzgado de lo Mercantil nº 3 de Barcelona - Espagne. Renvoi préjudiciel ‒ Article 99 du règlement de... ...C-688/13...ORDONNANCE DE LA COUR sixième chambre 28 janvier 2015  *1 «Renvoi préjudiciel — Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Transfert d’entreprise — Maintien des droits des travailleurs — Interprétation de la directive 2001/23/CE — Cédant faisant l’objet d’une procédure d’insolvabilité — Garantie de non-prise en charge par le cessionnaire de certaines dettes de l’entreprise cédée» Dans l’affaire C‑688/13, ayant pour objet une demande de décision...

Marque communautaire – Demande de marque communautaire consistant en un dégradé de cinq nuances de la couleur verte – Motif absolu de refus –... ...T-655/13...fra fr 2018-10-16T16:30:15.720+02:00 Arrêt du Tribunal quatrième chambre du 28 janvier 2015.#Enercon GmbH contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI.#Marque communautaire – Demande de marque communautaire consistant en un dégradé de cinq nuances de la couleur verte – Motif absolu de refus – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b, du règlement CE no 207/2009 – Requalification de la marque demandée...

...13/00927...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 14e Chambre ARRÊT AU FOND DU 28 JANVIER 2015 N°2015/41 Jonction avec RG N°13/01241 Rôle N° 13/00927 Société ARKEMA FRANCE C/ S K A K F K épouse H I K épouse R N K T K X K W K CPAM DES Localité 2 ARS Localité 3 anciennement DRASS FIVA Grosse délivrée le : à : SCP AGUERA ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON Me Capucine DARCQ, avocat au barreau de MARSEILLE Me Anne CHIARELLA, avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE-PROVENCE FIVA Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision...

...13/17589...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 14e Chambre ARRÊT AU FOND DU 28 JANVIER 2015 N°2015/45 Rôle N° 13/17589 SAS PONTICELLI FRERES C/ J K Société SOLLAC GROUPE ARCELOR CPCAM DES BOUCHES DU RHONE M Z MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Grosse délivrée le : à : Me Michel MOATTI, avocat au barreau de MARSEILLE Me Claire FLAGEOLLET, avocat au barreau de MARSEILLE Me Isabelle RAFEL, avocat au barreau de MARSEILLE CPCAM DES BOUCHES DU RHONE Monsieur M Z Copie certifiée conforme délivrée aux parties le...

...13/02893...COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A - ARRÊT DU : 28 JANVIER 2015 Rédacteur : Madame Isabelle Lauqué, Conseiller PRUD'HOMMES N° de rôle : 13/02893 Madame C L née X c/ Association Amicale et Patronage des Ecoles Laïques de Bègles Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification acte d'huissier. Certifié par le Greffier en Chef, Grosse délivrée le : à : Décision...

...13/03959...COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A - ARRÊT DU : 28 JANVIER 2015 Rédacteur : Monsieur Jean-François Sabard, Président PRUD'HOMMES N° de rôle : 13/03959 SAS Quietalis Aquitaine c/ Monsieur V D Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification acte d'huissier. Certifié par le Greffier en Chef, Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 31...

...13/04392...COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A - ARRÊT DU : 28 JANVIER 2015 Rédacteur : Monsieur Jean-François Sabard, Président PRUD'HOMMES N° de rôle : 13/04392 Madame S O c/ SNC Lidl Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification acte d'huissier. Certifié par le Greffier en Chef, Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 24 mai 2013 RG n° F...