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Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas. Renvoi préjudiciel – Marchés publics –... ...C-538/13...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 12 mars 2015  *1 «Renvoi préjudiciel — Marchés publics — Directives 89/665/CEE et 2004/18/CE — Principes d’égalité de traitement et de transparence — Lien du soumissionnaire retenu avec les experts du pouvoir adjudicateur — Obligation de prendre en compte ce lien — Charge de la preuve de la partialité d’un expert — Absence d’incidence d’une telle partialité sur le résultat final de l’évaluation — Délais de recours — Contestation des...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court of Justice England Wales, Chancery Division Patents Court. Renvoi... ...C-577/13...ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 12 mars 2015  *1 «Renvoi préjudiciel — Médicaments à usage humain — Règlement CE no 469/2009 — Article 3 — Certificat complémentaire de protection — Conditions d’obtention de ce certificat — Médicaments contenant partiellement ou totalement le même principe actif — Mises sur le marché successives — Composition de principes actifs — Commercialisation antérieure d’un principe actif sous la forme d’un médicament à principe...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof. Renvoi préjudiciel – TVA – Directive 2006/112/CE – Article 132,... ...C-594/13...ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 12 mars 2015  *1 «Renvoi préjudiciel — TVA — Directive 2006/112/CE — Article 132, paragraphe 1, sous g — Exonération des prestations de services étroitement liées à l’aide et à la sécurité sociales — Notion d’‘organismes reconnus comme ayant un caractère social’ — Société de travail intérimaire — Mise à disposition d’un personnel soignant qualifié — Exclusion de l’exonération» Dans l’affaire C‑594/13, ayant pour objet...

19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20150312-13BX00239...Vu la requête enregistrée le 24 janvier 2013, présentée pour la SARL Merinvil, dont le siège social est 42 rue Armand Simard à Cognac 16100, représentée par son président directeur général en exercice, par la société Ten France SCP d'avocats ; La SARL Merinvil demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1100279 du 29 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la...

19-04-02-01-04-10 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20150312-13BX01625...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2013, présentée pour la société Hôtels du Groupe Boucau, dont le siège est 28 boulevard de la République à Cannes 06400, représentée par son président directeur général en exercice, par Me A... ; La société Hôtels du Groupe Boucau demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901161 du 16 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant...

19-04-02-08-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20150312-13BX01636...Vu la requête enregistrée le 17 juin 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par la SCP Lalanne-Derrien-Lalanne ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903621 du 23 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et des pénalités y afférentes auxquelles il a ét...

44-046-04 Nature et environnement. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20150312-13BX02638...Vu la requête enregistrée le 19 septembre 2013, présentée par le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201843 du 17 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté du 24 avril 2012 par lequel le préfet de la Vienne a fixé la liste des terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de Marnay ; 2° de rejeter la requête de première instance du syndicat de chasse privée de...

19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20150312-13BX03281...Vu la requête enregistrée le 6 décembre 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 11 décembre 2013, présentée pour M. et Mme C...A...demeurant ..., par Me B...; M. et Mme A...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100543 du 18 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Mayotte a rejeté leur demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont ét...

39-08-01 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. Recevabilité. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20150312-13DA01188...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juillet 2013 et 29 janvier 2014, présentés pour la société Trabet, société par action simplifiée, dont le siège est 35 rue des Aviateurs à Haguenau 67500, par Me Erwan Le Briquir ; La société Trabet demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101318 du 28 mai 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme...

67-03-03-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20150312-13LY02599...Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 2013, présentée pour le syndicat intercommunal pour l'assainissement de la moyenne vallée du Gier SIAMVG, dont le siège est 18 rue Louis Pasteur, BP 4 à La Grand'Croix 42420 ; Le SIAMVG demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101442 du 16 juillet 2013 par lequel le Tribunal administratif de Lyon l'a condamné à verser à la société civile immobilière SCI Immolangue la...