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| Belgique, Cour de cassation, 17 mars 2016, C.13.0399.N
...C.13.0399.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.13.0399.N COMMUNE DE SCHOTEN, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. T. D. B. et consorts, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, 8. REGION FLAMANDE, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 7 mars 2013 parla cour d'appel d'Anvers. L'avocat general Christian Vandewal a depose des conclusions ecrites le 6novembre 2015. Le president de section Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 17 mars 2016, 13DA01517
39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Droit à indemnité. 39-05-02-01 Marchés et contrats... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20160317-13DA01517...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Lepicard a demandé au tribunal administratif de Rouen : 1° de condamner, la maison de retraite " Bouic Manoury ", établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à lui verser les sommes de : - 28 587,90 euros toutes taxes comprises TTC au titre du solde du lot n° 19 " espaces verts " du marché dont elle était titulaire ; - 2 834,19 euros...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 17 mars 2016, 13LY02143
19-03-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20160317-13LY02143...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Saxxo a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2007. Par un jugement n° 1107212 du 4 juin 2013, le tribunal administratif de Lyon a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur de la somme de 7 442 euros et rejeté le surplus des conclusions de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 17 mars 2016, 13LY02190
19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20160317-13LY02190...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SNC Saint A...Verchères a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a collectée lors de la vente de terrains à bâtir à des particuliers au cours de la période du 1er janvier 2009 au 28 février 2010 soit une somme de 72 686 euros. Par un jugement n°1105084 du 11 juin 2013, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 17 mars 2016, 13LY02197
19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20160317-13LY02197...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Capelli a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a collectée lors de la vente de terrains à bâtir à des particuliers au cours de la période du 1er janvier 2007 au 28 février 2010 soit une somme de 2 518 616 euros au titre de l'année 2007 et une somme de 3 857 499 au titre de la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 17 mars 2016, 13LY02203
19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20160317-13LY02203...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Financière Capelli a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a collectée lors de la vente de terrains à bâtir à des particuliers au cours de la période du 1er janvier 2007 au 28 février 2010, soit une somme de 58 847 euros au titre de l'année 2007 et de 65 222 euros au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 17 mars 2016, 13LY02208
19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20160317-13LY02208...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SNC les Jardins de Champagne a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a collectée lors de la vente de terrains à bâtir à des particuliers au cours de la période du 1er janvier 2007 au 28 février 2010, soit une somme de 63 180 euros au titre de l'année 2007 et de 81 745 euros au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 17 mars 2016, 13LY02210
19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20160317-13LY02210...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Le Clos Savetier a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a collectée lors de la vente de terrains à bâtir à des particuliers au cours de l'année 2007, soit une somme de 64 436 euros. Par un jugement n° 1101747 du 11 juin 2013, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 17 mars 2016, 13LY02211
19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20160317-13LY02211...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société 2 C Aménagement a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a collectée lors de la vente de terrains à bâtir à des particuliers au cours de la période du 1er janvier 2007 au 28 février 2010, soit une somme de 650 266 euros au titre de l'année 2007 et de 1 996 733 euros au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 17 mars 2016, 13LY02212
19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20160317-13LY02212...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Capelli promotion a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a collectée lors de la vente de terrains à bâtir à des particuliers au cours de la période du 1er janvier 2007 au 28 février 2010, soit une somme de 30 478 euros au titre de l'année 2007 et de 71 769 euros au titre de la...
