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| Belgique, Cour de cassation, 20 octobre 2015, P.14.0763.N
...P.14.0763.N...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.14.0763.N J. V., * prevenu, * demandeur en cassation, * Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, * contre 1. F. D., 2. F. D., 3. M. D., 4. V. D., parties civiles, defendeurs en cassation. I. la procedure devant la cour * Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 31 mars 2014 par la courd'appel de Gand, chambre correctionnelle. Le demandeur presente un moyen dans un memoire joint au present arret, encopie certifiee conforme. Le demandeur declare se desister de son pourvoi sans acquiescement en tantqu'il est dirige contre la decision au civil...
| 19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20151020-14BX00213...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels elle a été assujettie au titre des années 2004 et 2005. Par un jugement n° 1200872 du 19 novembre 2013, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...
19-04-02-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20151020-14BX00448...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Les Fontaines a demandé au tribunal administratif de Bordeaux la décharge, d'une part, des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés qui lui ont été assignés au titre des années 2004, 2005 et 2006, d'autre part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre...
54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20151020-14BX00576...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Les Chaux du Périgord, aux droits de laquelle vient la société Lhoist France Ouest SAS, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui payer la somme de 145 920 euros, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice qu'elle estimait avoir subi du fait du retard de transposition de la directive n° 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003. Par le jugement n° 1004474 du 24 décembre 2013, le...
19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20151020-14BX00874...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Sté C2R a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des suppléments de taxe professionnelle auxquels elle a été assujettie au titre des années 2007 à 2009. Par un jugement n° 1200403,1204465 du 14 novembre 2013, le tribunal administratif de Bordeaux a prononcé la décharge de ces impositions et a mis à la charge de l'Etat la somme de...
19-04-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20151020-14BX01720...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1202213 du 10 avril 2014, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée...
19-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. 19-01-05 Contributions et taxes. Généralités.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20151020-14BX03165...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA EVDC a demandé au tribunal administratif de Cayenne le dégrèvement des suppléments d'impôt sur les sociétés d'un montant de 466 774 euros et la décharge de l'obligation de payer cette somme. Par un jugement n° 1300795, 1300796 du 16 octobre 2014, le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20151020-14LY00944...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des contributions sociales, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 et 2007. Par un jugement n° 1005180 du 16 janvier 2014, le tribunal administratif de Grenoble a constaté qu'il...
19-02-01-02-06 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. 19-02-03-02... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20151020-14LY00945...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2003 et 2004, et des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1103596 du 16 janvier 2014, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande...
19-04-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Questions communes. Personnes imposables. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20151020-14LY02068...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...D...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2007 et des pénalités y afférentes. Par jugement n° 1202424 du 18 avril 2014 le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une...
