Pourvoi – Médicaments orphelins – Règlement CE no 141/2000 – Règlement CE no 847/2000 – Refus d’autorisation de mise sur le marché de la... ...C-138/15...ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 3 mars 2016 * «Pourvoi – Médicaments orphelins – Règlement CE n° 141/2000 – Règlement CE n° 847/2000 – Refus d’autorisation de mise sur le marché de la version générique du médicament orphelin imatinib mésilate» Dans l’affaire C‑138/15 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 23 mars 2015, Teva Pharma BV, établie à Utrecht...
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden. Renvoi préjudiciel – Tarif douanier commun – Nomenclature... ...C-144/15...ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 3 mars 2016 *1 «Renvoi préjudiciel — Tarif douanier commun — Nomenclature combinée — Positions 2304, 2308 et 2309 — Classement d’un concentré protéique de soja» Dans l’affaire C‑144/15, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden Cour suprême des Pays-Bas, par décision du 13 mars 2015, parvenue à la Cour le 26 mars 2015, dans la...
Renvoi préjudiciel – Pollution atmosphérique – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Directive 2003/87/CE – Notion... ...C-158/15...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME JULIANE KOKOTT présentées le 3 mars 2016 1 Affaire C‑158/15 Elektriciteits Produktiemaatschappij Zuid-Nederland EPZ NV contre Bestuur van de Nederlandse Emissieautoriteit demande de décision préjudicielle formée par le Raad van State Conseil d’État, Pays-Bas «Droit de l’environnement — Directive 2003/87/CE — Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre — Notion...
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Fővárosi Törvényszék. Renvoi préjudiciel – Marques – Directive 2008/95/CE – Article 5,... ...C-179/15...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 3 mars 2016 *1 «Renvoi préjudiciel — Marques — Directive 2008/95/CE — Article 5, paragraphe 1 — Annonces concernant un tiers accessibles sur Internet — Usage non autorisé de la marque — Annonces mises en ligne à l’insu et sans le consentement de ce tiers ou maintenues en ligne malgré l’opposition de celui-ci — Action du titulaire de la marque contre ledit tiers» Dans l’affaire C‑179/15, ayant pour objet une...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Royaume d'Espagne contre Commission européenne., 03/03/2016, C-26/15
Pourvoi – Règlement CE no 1234/2007 – Organisation commune des marchés dans le secteur agricole – Règlement d’exécution UE no 543/2011 –... ...C-26/15...ARRÊT DE LA COUR septième chambre 3 mars 2016 * «Pourvoi – Règlement CE n° 1234/2007 – Organisation commune des marchés dans le secteur agricole – Règlement d’exécution UE n° 543/2011 – Annexe I, partie B 2, point VI, D, cinquième tiret – Secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés – Agrumes – Normes de commercialisation – Dispositions concernant le marquage – Indications des agents conservateurs ou des autres substances chimiques...
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Hanseatisches Oberlandesgericht in Bremen. Renvoi préjudiciel – Coopération... ...C-404/15...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. YVES BOT présentées le 3 mars 2016 1 Affaires C‑404/15 et C‑659/15 PPU Pál Aranyosi C‑404/15 et Robert Căldăraru C‑659/15 PPU demandes de décision préjudicielle formées par le Hanseatisches Oberlandesgericht in Bremen tribunal régional supérieur de Brême, Allemagne «Renvoi préjudiciel — Coopération policière et judiciaire en matière pénale — Décision-cadre 2002/584/JAI — Mandats d’arrêt européens...
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Demande de marque communautaire verbale AGRI.CAPITAL – Procédure d’opposition –... ...C-440/15...ORDONNANCE DE LA COUR dixième chambre 3 mars 2016 * «Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Demande de marque communautaire verbale AGRI.CAPITAL – Procédure d’opposition – Marques verbales communautaires antérieures AgriCapital et AGRICAPITAL – Rejet de l’opposition» Dans l’affaire C‑440/15 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 10 août 2015...
| CJUE, Ordonnance de la Cour, Euro Bank SA contre Marek Łopaciński., 03/03/2016, C-537/15
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy w Koninie. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive... ...C-537/15...ORDONNANCE DE LA COUR dixième chambre 3 mars 2016 * «Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs — Directive 93/13/CEE – Contrat de crédit – Clauses abusives – Réglementation nationale – Titre d’exécution simplifié pour les banques – Apposition de la formule exécutoire obligatoire par le tribunal d’exécution – Appréciation d’office du caractère abusif des clauses contractuelles – Impossibilité – Abrogation de la réglementation nationale en cause...
| CJUE, Arrêt du Tribunal, Simet SpA contre Commission européenne., 03/03/2016, T-15/14
Aides d’État – Compensation rétroactive de service public accordée par les autorités italiennes – Services de transport interrégional par... ...T-15/14...ARRÊT DU TRIBUNAL huitième chambre 3 mars 2016 *1 «Aides d’État — Compensation rétroactive de service public accordée par les autorités italiennes — Services de transport interrégional par autocar fournis entre 1987 et 2003 — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur — Maintien d’une obligation de service public — Octroi d’une compensation — Règlement CEE no 1191/69» Dans l’affaire T‑15/14, Simet SpA, établie à Rossano Calabro...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160303-15BX02535...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...C...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté en date du 3 octobre 2014 par lequel le préfet de la Haute-Vienne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays à destination duquel elle serait renvoyée à défaut de se conformer à cette obligation. Par un jugement n° 1402089 du 19 mars 2015, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la...