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| CJUE, Arrêt de la Cour, Niculaie Aurel Bob-Dogi., 01/06/2016, C-241/15
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Cluj. Renvoi préjudiciel – Coopération policière et judiciaire en... ...C-241/15...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 1er juin 2016 *1 «Renvoi préjudiciel — Coopération policière et judiciaire en matière pénale — Décision-cadre 2002/584/JAI — Mandat d’arrêt européen — Article 8, paragraphe 1, sous c — Obligation d’inclure dans le mandat d’arrêt européen des informations relatives à l’existence d’un “mandat d’arrêt” — Absence de mandat d’arrêt national préalable et distinct du mandat d’arrêt européen — Conséquence» Dans l’affaire C‑241/15...
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’une barre avec quatre cercles – Motif... ...T-240/15...fra fr 2020-09-16T00:08:29.656+02:00 Arrêt du Tribunal quatrième chambre du 1er juin 2016 Arrêt du Tribunal quatrième chambre du 1er juin 2016.#Grupo Bimbo, SAB de CV contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’une barre avec quatre cercles – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b, du règlement...
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale CHEMPIOIL... ...T-34/15...2017-04-04T07:12:38.620+02:00 fr fra 2017-05-03T07:24:40.119+02:00 Arrêt du Tribunal juge unique du 1er juin 2016 Wolf Oil Corp. contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Affaire T-34/15 Arrêt du Tribunal juge unique du 1er juin 2016 Wolf Oil Corp. contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Affaire T-34/15 Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union...
| 60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160601-15BX00444...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser la somme de 40 000 euros en vue de l'indemniser des préjudices subis du fait de sa contamination transfusionnelle par le virus de l'hépatite C VHC...
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160601-15BX01202...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le 11 juin 2013 Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser la somme de 145 712,30 euros en vue de l'indemniser des préjudices subis du fait de sa contamination transfusionnelle par le virus de...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160601-15BX03867...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2015 par lequel la préfète du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a ordonné son placement en rétention administrative. Par un jugement n° 1505088 du 2 novembre 2015, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160601-15BX03869...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2015 par lequel la préfète du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a ordonné son placement en rétention administrative. Par un jugement n° 1505086 du 2 novembre 2015, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de...
36-09-03 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160601-15BX04023...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a saisi le tribunal administratif de La Réunion d'une demande tendant à l'annulation du licenciement disciplinaire prononcé à son encontre le 8 octobre 2014 par le maire de Cilaos. Par un jugement n° 1401231 du 12 novembre 2015, le tribunal administratif de La Réunion a annulé cette décision et enjoint la réintégration de M.B.... Procédure devant la cour : I Par une requête enregistrée le 16 décembre 2015 sous le n...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160601-15BX04041...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2015 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français en lui accordant un délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1501646 du 24 novembre 2015, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160601-15BX04128...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté en date du 29 avril 2015 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n°1503152 du 22 octobre 2015, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa...
