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68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. 68-06-02-01 Urbanisme et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20160909-16MA03075...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n° 1603296 du 25 juillet 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a ordonné, sur déféré du préfet de l'Hérault, la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 03403915V0017 du 22 janvier 2016 par lequel le maire de la commune de Bouzigues a délivré à M. H... B...'A... un permis de construire en vue de...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. 68-06-02-01 Urbanisme et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20160909-16MA03076...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n° 1603298 du 28 juillet 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a ordonné, sur déféré du préfet de l'Hérault, la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 03403915V0016 du 6 janvier 2016 par lequel le maire de la commune de Bouzigues a délivré à Mme G...B...'A... un permis de construire en vue de l'édification...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. 68-06-02-01 Urbanisme et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20160909-16MA03077...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n° 1603300 du 25 juillet 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a ordonné, sur déféré du préfet de l'Hérault, la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 03403915V0010 du 23 décembre 2015 par lequel le maire de la commune de Bouzigues a délivré à M. B... D...un permis de construire en vue de l'édification...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. 68-06-02-01 Urbanisme et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20160909-16MA03078...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n° 1603302 du 25 juillet 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a ordonné, sur déféré du préfet de l'Hérault, la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 03403915V0014 du 23 décembre 2015 par lequel le maire de la commune de Bouzigues a délivré à M. F... C...un permis de construire en vue de l'édification...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. 68-06-02-01 Urbanisme et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20160909-16MA03079...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n° 1603304 du 25 juillet 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a ordonné, sur déféré du préfet de l'Hérault, la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 03403915V0013 du 21 janvier 2016 par lequel le maire de la commune de Bouzigues a délivré à M. et Mme E... B...un permis de construire en vue de...

...16/00819...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre C ARRÊT SUR CONTREDIT DU 09 SEPTEMBRE 2016 N°2016/ 470 Rôle N° 16/00819 O Q C/ M° W, Liquidateur judiciaire de la SA NICE MATIN AGS - CGEA Localité 1 - UNEDIC AGS - DELEGATION REGIONALE SUD-EST Grosse délivrée le : à : -Me Olivier KUHN-MASSOT, avocat au barreau de MARSEILLE - Me Denis DEL RIO, avocat au barreau de NICE - Me Michel FRUCTUS, avocat au barreau de MARSEILLE Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Contredit formé sur le jugement du Conseil...

...16/00205...COUR D'APPEL DE TOULOUSE No 207 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE SEIZE et le 09 septembre - 16 heures Nous M. PARANT, Président de la Chambre de l'instruction délégué par ordonnance du Premier Président en date du 22 juillet 2016 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R.552.12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu l'ordonnance rendue le 08 Septembre 2016 à 14H55 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de - Demberel X... née le 02...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité - Détermination - Modalités - Audience électorale - Audience des organisations syndicales... ...ECLI:FR:CCASS:2016:16.20575...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Paris 15ème, 4 juillet 2016, que l'Union des syndicats anti-précarité USAP, a déposé sa candidature en vue du scrutin national organisé par le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, du 28 novembre au 12 décembre 2016, auprès des salariés des Très Petites Entreprises pour mesurer...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité - Détermination - Critères - Respect des valeurs républicaines - Eléments d'appréciation -... ...ECLI:FR:CCASS:2016:16.20605...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2122-10-6 du code du travail, ensemble les articles 3 et 8 de la convention n° 87 de l'Organisation internationale du travail sur la liberté syndicale ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le Syndicat des travailleurs corses STC, créé en 1984, a déposé sa candidature en vue du scrutin national organisé par le ministère du travail, de...

...ECLI:FR:CCASS:2016:16.20.606...SOC. / ELECT IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 septembre 2016 Irrecevabilité non spécialement motivée M. FROUIN, président Décision n° 10788 F Pourvoi n° D 16-20.606 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ l'union des syndicats Anti-Précarité-SAP, dont le siège est ... , 2°/ M. C... V..., domicilié ... , contre le jugement rendu le 4 juillet 2016 par le tribunal d'instance de Paris 15e contentieux des élections...