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...C.16.0147.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.16.0147.F E. N., requerante en annulation, representee par Maitre Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont lecabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Montagne, 11, ou il est faitelection de domicile. I. La procedure devant la Cour Le recours en annulation est dirige contre l'evaluation definitive de larequerante par le college des evaluateurs du tribunal de premiere instancedu Hainaut, division de Tournai, du 15 janvier 2016. Le president de section Martine Regout a fait rapport. L'avocat general Thierry Werquin a conclu. II. Les moyens d'annulation...

...C.16.0282.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.16.0282.F ETHIAS DROIT COMMUN, association d'assurances mutuelles, dont le siege estetabli à Liege, rue des Croisiers, 24, demanderesse en cassation, representee par Maitre Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Gand, Drie Koningenstraat, 3, ouil est fait election de domicile, contre ALLIANZ BENELUX, societe anonyme dont le siege social est etabli àBruxelles, rue de Laeken, 35, defenderesse en cassation, representee par Maitre Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue...

...C.16.0500.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.16.0500.F RESA, societe anonyme dont le siege social est etabli à Liege, rueLouvrex, 95, demanderesse en cassation, representee par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, contre PINCHART COLLEE ASSOCIES, SOCIETE D'AVOCATS, societe civile ayantadopte la forme de la societe privee à responsabilite limitee,anciennement denommee Pinchart, Collee Giuliani, societe d'avocats, dontle siege social est etabli à Mons, rue de la Terre du Prince, 17...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank Midden-Nederland. Renvoi préjudiciel – Directive 2001/23/CE – Articles 3 à 5... ...C-126/16...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 22 juin 2017  *1 «Renvoi préjudiciel — Directive 2001/23/CE — Articles 3 à 5 — Transferts d’entreprises — Maintien des droits des travailleurs — Exceptions — Procédure d’insolvabilité — “pre-pack” — Survie d’une entreprise» Dans l’affaire C‑126/16, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Rechtbank Midden-Nederland tribunal des Pays-Bas centraux...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof. Renvoi préjudiciel – Libre circulation des travailleurs – Revenus... ...C-20/16...ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 22 juin 2017  1 «Renvoi préjudiciel — Libre circulation des travailleurs — Revenus perçus dans un État membre autre que l’État membre de résidence — Méthode d’exonération avec réserve de progressivité dans l’État membre de résidence — Cotisations d’assurance vieillesse et d’assurance maladie prélevées sur les revenus perçus dans un État membre autre que l’État membre de résidence — Déduction de ces cotisations — Condition...

Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République arabe syrienne – Mesures... ...C-423/16...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME JULIANE KOKOTT présentées le 22 juin 2017  1 Affaire C‑423/16 P HX contre Conseil de l’Union européenne « Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Mesures restrictives prises à l’encontre d’une personne figurant dans l’annexe d’une décision – Prolongation de la validité de cette décision pendant la procédure devant le Tribunal de l’Union...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság. Renvoi préjudiciel – Libre prestation de... ...C-49/16...ARRÊT DE LA COUR première chambre 22 juin 2017  1 «Renvoi préjudiciel — Libre prestation de services — Restrictions — Conditions de l’octroi d’une concession pour l’organisation de jeux de hasard en ligne — Impossibilité pratique de l’obtention d’une telle autorisation pour les opérateurs privés établis dans d’autres États membres» Dans l’affaire C‑49/16, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE...

Fonction publique – Fonctionnaires – Reconstitution de carrière – Refus de promotion – Transfert interinstitutionnel – Classement en grade –... ...T-582/16...Monique Vankerckhoven-Kahmann contre Commission européenne Affaire T-582/16 Ordonnance du Tribunal neuvième chambre du 22 juin 2017 Monique Vankerckhoven-Kahmann contre Commission européenne Affaire T-582/16 Ordonnance du Tribunal neuvième chambre du 22 juin 2017 Fonction publique – Fonctionnaires – Reconstitution de carrière – Refus de promotion – Transfert interinstitutionnel – Classement en grade – Demande au sens de l’article 90, paragraphe 1, du statut – Délai...

Marque de l’Union européenne – Demande de marque figurative de l’Union européenne ZUM wohl – Motif absolu de refus – Caractère descriptif –... ...T-236/16...ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre 22 juin 2017  *1 «Marque de l’Union européenne — Demande de marque figurative de l’Union européenne ZUM wohl — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c, du règlement CE no 207/2009 — Renvoi au mémoire présenté devant la chambre de recours reproduit dans la requête — Éléments de preuve annexés à la demande d’audience de plaidoiries» Dans l’affaire T‑236/16, Biogena...

Fonction publique – Fonctionnaires – Reconstitution de carrière – Refus de promotion – Transfert interinstitutionnel – Classement en grade –... ...T-582/16...Monique Vankerckhoven-Kahmann contre Commission européenne Affaire T-582/16 Ordonnance du Tribunal neuvième chambre du 22 juin 2017 Monique Vankerckhoven-Kahmann contre Commission européenne Affaire T-582/16 Ordonnance du Tribunal neuvième chambre du 22 juin 2017 Fonction publique – Fonctionnaires – Reconstitution de carrière – Refus de promotion – Transfert interinstitutionnel – Classement en grade – Demande au sens de l’article 90, paragraphe 1, du statut – Délai...