Recherche de num_arret:16 date_arret:2017-09-07 dans la jurisprudence francophone

...C.16.0360.N...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.16.0360.N HOF TE WASSENHOVE, s.a., Me Paul Lefèbvre, avocat à la Cour de cassation, contre DIENSTVERLENENDE VERENIGING INTERGEMEENTELIJK SAMENWERKINGSVERBAND VOORRUIMTELIJKE ORDENING EN SOCIO-ECONOMISCHE EXPANSIE, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour II. Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 2 février2016 par la cour d'appel de Gand. L'avocat général Ria Mortier a déposé des conclusions le 14 juin 2017. Le conseiller Koenraad Moens a fait rapport. L'avocat général Ria Mortier a conclu. II. Les...

...C.16.0378.N...Cour de cassation de Belgique Arrêt * N° C.16.0378.N  1. Y. K. et consorts, * Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, *  * contre *   1. CENTRALE KREDIETVERLENING s.a. et consorts, * Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, I. La procédure devant la Cour VII. Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 19 avril2016 par la cour d'appel de Bruxelles. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. L'avocat général Ria Mortier a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiéeconforme, les...

Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord‑cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4... ...C-158/16...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME ELEANOR SHARPSTON présentées le 7 septembre 2017  1 Affaire C‑158/16 Margarita Isabel Vega González contre Consejería de Hacienda y Sector Público del gobierno del Principado de Asturias demande de décision préjudicielle formée par le Juzgado de lo Contencioso-Administrativo no 1 de Oviedo tribunal administratif au niveau provincial no 1 d’Oviedo, Espagne «Renvoi préjudiciel – Directive...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Berlin. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive... ...C-174/16...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 7 septembre 2017 * « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2010/18/UE –Accord-cadre révisé sur le congé parental – Clause 5, points 1 et 2 – Retour de congé parental – Droit de retrouver son poste de travail ou un travail équivalent ou similaire – Maintien en l’état des droits acquis ou en cours d’acquisition – Fonctionnaire d’un Land promu en tant que fonctionnaire stagiaire à un poste de direction – Réglementation...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Hannover. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive... ...C-247/16...ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 7 septembre 2017 * « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 1999/44/CE – Vente et garanties des biens de consommation – Notion de “contrat de vente” – Inapplicabilité de cette directive – Incompétence de la Cour » Dans l’affaire C‑247/16, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Landgericht Hannover tribunal régional de Hanovre...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof. Renvoi préjudiciel – Concurrence – Concentration d’entreprises –... ...C-248/16...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 7 septembre 2017 * « Renvoi préjudiciel – Concurrence – Concentration d’entreprises – Règlement CE n° 139/2004 – Article 3, paragraphe 1, sous b, et paragraphe 4 – Champ d’application – Notion de “concentration” –Changement de nature du contrôle d’une entreprise existante, qui d’exclusif devient conjoint – Création d’une entreprise commune accomplissant de manière durable toutes les fonctions d’une entité économique...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Supreme Court Irlande. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur... ...C-251/16...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MICHAL BOBEK présentées le 7 septembre 2017  1 Affaire C‑251/16 Edward Cussens, John Jennings, Vincent Kingston contre T. G. Brosnan demande de décision préjudicielle formée par la Supreme Court Cour suprême, Irlande « Taxe sur la valeur ajoutée – Évasion fiscale – Applicabilité directe du principe de l’interdiction de l’abus de droit reconnu dans l’arrêt Halifax e.a. C‑255/02...

Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Article 5, paragraphe 2, sous... ...C-265/16...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 7 septembre 2017  1 Affaire C‑265/16 VCAST Limited contre R.T.I. SpA demande de décision préjudicielle formée par le Tribunale di Torino tribunal de Turin, Italie « Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle et industrielle – Droit d’auteur et droits voisins – Droit de reproduction – Exception – Reproduction à usage privé – Fourniture d’un service d’enregistrement...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Cluj. Renvoi préjudiciel – Principes généraux du droit de l’Union –... ...C-298/16...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MICHAL BOBEK présentées le 7 septembre 2017  1 Affaire C‑298/16 Teodor Ispas, Anduța Ispas contre Direcția Generală a Finanțelor Publice Cluj demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Cluj cour d’appel de Cluj, Roumanie « Renvoi préjudiciel – Avis d’imposition établissant le montant de la taxe sur la valeur ajoutée TVA due – Droits procéduraux des contribuables dans la...

Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Sixième directive 77/388/CEE – Article 11, A, point 1, sous a – Base d’imposition –... ...C-305/16...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MICHAL BOBEK présentées le 7 septembre 2017  1 Affaire C–305/16 Avon Cosmetics Ltd contre The Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs demande de décision préjudicielle formée par le First-tier Tribunal Tax Chamber tribunal de première instance chambre de la fiscalité, Royaume-Uni « Renvoi préjudiciel – TVA – Dérogation – Ventes par des intermédiaires non soumis à la TVA – Prise en...