Recherche de num_arret:16 date_arret:2017-10-11 dans la jurisprudence francophone

Recours en annulation – Aides d’État – Avantages fiscaux octroyés par une entité territoriale d’un État membre – Régime d’aides déclaré... ...T-170/16...ORDONNANCE DU TRIBUNAL première chambre 11 octobre 2017  *1 « Recours en annulation – Aides d’État – Avantages fiscaux octroyés par une entité territoriale d’un État membre – Régime d’aides déclaré incompatible avec le marché intérieur – Exécution de la décision – Obligation de vérifier la situation individuelle des bénéficiaires – Absence de prise de position de la Commission – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité » Dans l’affaire T‑170/16...

19-04-02-08-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20171011-16BX00102...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des contributions sociales à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2011 en raison de l'imposition d'une plus-value immobilière et des pénalités afférentes. Par un jugement n° 1402111 du 12 novembre 2015, le...

08-03-04 Armées et défense. Combattants. Carte de combattant. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20171011-16PA01295...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 2 avril 2015, par laquelle la directrice générale de l'office national des anciens combattants et des victimes de guerre, ne lui a pas reconnu la qualité de combattant. Par une ordonnance n° 1510303/12-1 du 9 mars 2016 le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire...

135-02-01-02-01-03 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal. Délibérations.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20171011-16PA01917...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...G...et M. A...ont demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la délibération du 22 mai 2014 portant désignation des membres de la commission consultative des services publics locaux et d'enjoindre au maire de la commune de prendre toutes les mesures propres à assurer l'exécution de l'annulation de la délibération en litige et de procéder...

24-01-02-01-01-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Autorisations unilatérales. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20171011-16PA02292...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société le Saint-Honoré a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2014 portant retrait de l'autorisation d'occupation du domaine public au droit de son établissement sis 125 rue du faubourg Saint-Honoré à Paris 75008. Par un jugement n°1509908 du 9 juin 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure...

135-02-01-02-01-03 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal. Délibérations.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20171011-16PA02874...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...B...E...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la délibération du 10 avril 2014 portant création et désignation des membres des huit commissions municipales et d'enjoindre au maire de faire procéder à une nouvelle désignation des membres des commissions municipales dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement...

24-01-02-01-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. 39-08 Marchés et contrats administratifs.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20171011-16PA02885...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...dite Carla-Maria D...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler, à défaut de résilier, la convention d'occupation du domaine public pour l'exploitation de la salle Pleyel conclue le 28 janvier 2015 par l'établissement public de la Cité de la Musique et la société anonyme Fimalac. Par un jugement n° 1505496/7-2 du 11 juillet 2016, le...

36-08-02 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Traitement. 36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Suspension.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20171011-16PA02990...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au Tribunal administratif de Melun de condamner la ville de Lagny-sur-Marne au versement de la somme de 40 653,64 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison des fautes résultant de la prolongation de la suspension de ses fonctions et de la privation de son traitement. Par un jugement n° 1404913 du 30 juin 2016...

...16/07395...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 14e Chambre ARRÊT AU FOND DU 11 OCTOBRE 2017 N°2017/1566 Rôle N° 16/07395 CARSAT Localité 1 C/ Q N P K O K Y K C K E K épouse I K K R K N K épouse M B K X K F S épouse K MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Grosse délivrée le : à : Me Cyril SALMIERI, avocat au barreau de MARSEILLE CARSAT Localité 1 Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires...

...16/01742...COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A - ARRÊT DU : 11 OCTOBRE 2017 Rédacteur : Monsieur Jean-François SABARD, Président, PRUD'HOMMES N° de rôle : 16/01742 Monsieur K O c/ SAS LÉON GROSSE AQUITAINE Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification acte d'huissier. Certifié par le Greffier en Chef, Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15...