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...2017-11-16T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arrêt * N° F.16.0063.N RÉGION FLAMANDE, représentée par son gouvernement, en la personne duministre du Budget, des Finances et de l'Énergie, Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, et Me StefaanDe Vleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles, contre TRICHTERHEIDE, s.a. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 18 novembre2015 par la cour d'appel de Bruxelles. Le 2 octobre 2017, l'avocat général délégué Johan Van der Fraenen a déposédes conclusions au greffe. Le conseiller Geert Jocqué a fait...

...2017-11-16T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arrêt * N° F.16.0075.N LSIE STRUCTUUR ARCHITECTUUR, s.p.r.l., Me Luk Cassimon, avocat au barreau de Bruxelles, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 14 octobre 2014par la cour d'appel d'Anvers. Le 2 octobre 2017, l'avocat général délégué Johan Van der Fraenen a déposédes conclusions au greffe. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. L'avocat général délégué Johan Van der Fraenen a conclu...

Pourvoi – Clause compromissoire – Sixième programme‑cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration... ...2017-11-16T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 16 novembre 2017  *1 « Pourvoi – Clause compromissoire – Sixième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration 2002-2006 – Remboursement d’une partie des sommes versées à la requérante – Indemnités forfaitaires » Dans l’affaire C‑250/16 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe... ...2017-11-16T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 16 novembre 2017  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 12, paragraphes 1 et 2 – Article 135, paragraphe 1, sous j – Opérations imposables – Exonération des livraisons de bâtiments – Notion de “première occupation” – Notion de “transformation” » Dans l’affaire C‑308/16, ayant pour objet une demande de décision...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Supremo Tribunal Administrativo. Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et... ...2017-11-16T12:00:00.000Z...ORDONNANCE DE LA COUR huitième chambre 16 novembre 2017 * « Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 99 du règlement de procédure de la Cour – Règlement CE no 1260/1999 – Règlement CE, Euratom no 2988/95 – Article 3, paragraphe 1 – Protection des intérêts financiers de l’Union européenne – Notion de “programme pluriannuel” – Champ d’application » Dans l’affaire C‑491/16, ayant pour objet une demande de décision...

Renvoi préjudiciel – Règlement CE no 44/2001 – Compétence judiciaire en matière civile et commerciale – Compétences exclusives – Article... ...2017-11-16T12:00:00.000Z...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MELCHIOR WATHELET présentées le 16 novembre 2017  1 Affaire C‑560/16 E.ON Czech Holding AG contre Michael Dědouch, Petr Streitberg, Pavel Suda demande de décision préjudicielle formée par le Nejvyšší soud Cour suprême, République tchèque « Renvoi préjudiciel – Règlement CE no 44/2001 – Compétence judiciaire en matière civile et commerciale – Compétences exclusives...

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative zerø – Marque de l’Union... ...2017-11-16T12:00:00.000Z...2017-11-17T07:16:24.868+01:00 fr fra 2018-02-28T07:22:07.915+01:00 Affaire T-722/16 Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 16 novembre 2017 Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 16 novembre 2017.#Mapei SpA contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative zerø – Marque de l’Union européenne verbale antérieure ZERO – Motif relatif de...

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative RE-CONzerø – Marque de l’Union... ...2017-11-16T12:00:00.000Z...Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative RE-CONzerø – Marque de l’Union européenne verbale antérieure ZERO – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement CE no 207/2009 devenu article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement UE 2017/100 – Obligation de motivation – Article 75 du règlement no 207/2009 devenu article 94 du règlement...

Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale Carrera – Article 56, paragraphe 1, sous a, du... ...2017-11-16T12:00:00.000Z...2017-11-17T07:31:16.752+01:00 fra fr 2018-02-22T07:33:59.378+01:00 Arrêt du Tribunal huitième chambre du 16 novembre 2017.#Carrera Brands Ltd contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale Carrera – Article 56, paragraphe 1, sous a, du règlement CE no 207/2009 devenu article 63, paragraphe 1, sous a, du règlement UE 2017/1001...

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale GULLON DARVIDA – Marques... ...2017-11-16T12:00:00.000Z...Arrêt du Tribunal huitième chambre du 16 novembre 2017 Arrêt du Tribunal huitième chambre du 16 novembre 2017.#Galletas Gullón, SA contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale GULLON DARVIDA – Marques internationale et nationales verbales antérieures DAR VIDA – Production de documents pour la première fois devant la chambre de recours...