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68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Sursis à statuer. 68-04-045 Urbanisme et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20200929-18BX0017618BX00245...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Delage a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 21 mars 2013 par lequel le maire de Saint-Pierre-du-Mont a délivré à la SCI 261 rue René Vielle le permis de construire qu'elle avait sollicité pour la construction d'un immeuble composé de bureaux et de commerces après division d'un terrain et démolition d'un...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 29 septembre 2020, 18BX00665
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20200929-18BX00665...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France, l'Association pour la sauvegarde des paysages et du patrimoine du Haut Limousin, M. A... I..., M. et Mme D... J... et M. H... K... ont demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 13 mars 2015 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a autorisé la société Ferme éolienne de Courcellas à exploiter un parc éolien sur le...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 29 septembre 2020, 18BX02652
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. 19-04-02-01 Contributions... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20200929-18BX02652...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers, à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012 et, à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise comptable afin de déterminer le montant de ses bénéfices au titre...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 29 septembre 2020, 18BX02980
17-03-02-06-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20200929-18BX02980...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée F... et fils a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner solidairement la commune de La Réole et le département de la Gironde à lui verser la somme totale de 173 562 euros en réparation des préjudices résultant pour elle des fermetures à la circulation de la route départementale n° 670 entre le 16 décembre 2014 et...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 29 septembre 2020, 18BX03265
67-02-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20200929-18BX03265...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... K... a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner solidairement la commune de Sarrancolin et le syndicat intercommunal d'assainissement de Beyrède Ilhet Sarrancolin à réparer les préjudices qu'elle estime avoir subis du fait d'infiltrations d'eau et de traces d'humidité à l'intérieur de sa maison à usage d'habitation. M. M... K..., héritier de Mme C... K...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 29 septembre 2020, 18BX04110
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20200929-18BX04110...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner la commune de Capesterre-Belle-Eau à lui verser la somme de 331 232,40 euros avec intérêts légaux à compter du 4 octobre 2016, en réparation de son préjudice lié au retard mis par la commune à finaliser la cession d'un terrain et à lui délivrer le titre de propriét...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 29 septembre 2020, 18BX04144
44-02-02-01-03 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Pouvoirs du préfet.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20200929-18BX04144...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Euro Béton, société à responsabilité limitée, a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 18 août 2016 par lequel le préfet de La Réunion l'a mise en demeure de respecter les prescriptions de son arrêté du 14 septembre 2015 et celles de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2011 et a suspendu toutes activités, et de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 29 septembre 2020, 18BX04147
44-02-02-01-03 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Pouvoirs du préfet.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20200929-18BX04147...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Euro Béton, société à responsabilité limitée, a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 18 août 2016 par lequel le préfet de La Réunion lui a ordonné le paiement d'une amende administrative de 15 000 euros et de deux astreintes journalières, de 480 et 500 euros. Par un jugement n°1601105 du 17 septembre 2018, le...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 29 septembre 2020, 18BX04211
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20200929-18BX04211...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société CPIP, société à responsabilité limitée, a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 26 décembre 2016 par lequel le préfet du Gers l'a mise en demeure de procéder à la dépose de dispositifs publicitaires et de procéder à la remise en état des lieux. Par un jugement n°1700060 du 22 novembre 2018, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté et à la condamnation de l'Etat à réparer les préjudices qu'elle estime avoir subis...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 29 septembre 2020, 18BX04212
36-05-04-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Congés de longue maladie. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20200929-18BX04212...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme M... A... K... a, par deux requêtes séparées, demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler les décisions des 26 février 2016 et 26 avril 2016 par lesquelles le directeur du centre hospitalier spécialisé La Valette de Saint-Vaury a rejeté ses demandes de placement en congé de longue maladie, d'une part, pour la période du 26 mai 2015 au 25 février 2016 et, d'autre part...
