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Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice –... ...C-18/19... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PRIIT PIKAMÄE présentées le 27 février 2020  1 Affaire C‑18/19 WM contre Stadt Frankfurt am Main demande de décision préjudicielle formée par le Bundesgerichtshof Cour fédérale de justice, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Directive 2008/115/CE – Normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Okręgowy w Poznaniu. Renvoi préjudiciel – Directive 2009/138/CE – Représentation... ...C-25/19... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 27 février 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 2009/138/CE – Représentation d’une entreprise d’assurance non-vie – Représentant domicilié sur le territoire national – Signification ou notification des actes – Réception de l’acte introductif d’instance – Règlement CE no 1393/2007 – Non‑applicabilité » Dans l’affaire C‑25/19, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE...

Manquement d’État – Directive 91/676/CEE – Protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles – Arrêt de... ...C-298/19...ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 27 février 2020 * « Manquement d’État – Directive 91/676/CEE – Protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Inexécution – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Sanctions pécuniaires – Somme forfaitaire » Dans l’affaire C‑298/19, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 260, paragraphe 2, TFUE, introduit le...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Amtsgericht Köln. Renvoi préjudiciel – Compétence, reconnaissance et exécution des... ...C-41/19... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MICHAL BOBEK présentées le 27 février 2020  1 Affaire C‑41/19 FX contre GZ, représentée par sa mère demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Köln tribunal de district de Cologne, Allemagne « Demande de décision préjudicielle – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence pour statuer en matière d’obligations alimentaires – Règlement CE no 4/2009 – Compétence pour...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Baden-Württemberg. Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de... ...C-670/19... ORDONNANCE DE LA COUR sixième chambre 27 février 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Règlement CEE no 2658/87 – Union douanière et tarif douanier commun – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Sous-position 83024190 – Tringles à rideaux en métal » Dans l’affaire C‑670/19, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Finanzgericht...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Judicial da Comarca de Lisboa. Renvoi préjudiciel – Transport aérien –... ...C-74/19... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PRIIT PIKAMÄE présentées le 27 février 2020  1 Affaire C‑74/19 LE contre Transportes Aéreos Portugueses SA demande de décision préjudicielle formée par le Tribunal Judicial da Comarca de Lisboa – Juízo Local Cível de Lisboa – Juiz 18 tribunal d’arrondissement de Lisbonne ‑ division civile de Lisbonne ‑ juge 18, Portugal « Renvoi préjudiciel – Transport aérien – Règles communes en matière d’indemnisation...

Pourvoi – FEOGA, FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement de l’Union européenne – Dépenses effectuées par la République de Lituanie... ...C-79/19... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 27 février 2020  *1 « Pourvoi – FEOGA, FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement de l’Union européenne – Dépenses effectuées par la République de Lituanie – Aide à la retraite anticipée – Règlement CE no 1257/1999 – Article 33 quindecies, paragraphe 1 – Dénaturation des éléments de preuve » Dans l’affaire C‑79/19 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Vrhovni sud. Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Accord EEE –... ... garanties prévues à l’article 19, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. EVGENI TANCHEV présentées le 27 février 2020  1 Affaire C‑897/19 PPU I.N., avec la participation de la Fédération de Russie demande de décision préjudicielle formée par le Vrhovni sud Cour suprême, Croatie « Accord EEE et droit de recevoir des services – Confiance mutuelle et régime d’asile européen...

36-05-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. 60-04-01-03-01 Responsabilité de la puissance publique.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20200227-19BX00673...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui confier le poste de chef d'équipe qu'impliquait, selon lui, son affectation en qualité de responsable de la gestion des matériels au sein de l'antenne du groupement de soutien des bases de défense à Tarbes et de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20200227-19BX03353...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2018 par lequel le préfet du Gers a rejeté sa demande tendant au renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office. Par un jugement n° 1802394 du 29 janvier 2019, le tribunal administratif de Pau a...