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| Belgique, Cour de cassation, 07 octobre 2020, P.19.0644.F
L'article 150 de la Constitution ne fait dépendre la compétence du jury pour les délits de presse ni de la pertinence ou de l'importance... ...2022-12-19T12:00:00.000Z...N° P.19.0644.F B. A., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Mathieu Simonis, avocat au barreau de Liège, contre S. C., partie civile, défenderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Maxim Töller, avocat au barreau de Liège. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 28 mai 2019, sous le numéro 1646 du répertoire, par la cour d’appel de Liège, chambre correctionnelle. Le demandeur...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 07 octobre 2020, 19PA01004
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20201007-19PA01004...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie : 1° d'annuler la décision du 1er mai 2018 par laquelle le directeur interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer l'a licencié pour inaptitude physique professionnelle ; 2° d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa situation et de le réintégrer dans ses fonctions ou de procéder à son reclassement ; 3° d'ordonner, le cas échéant, une nouvelle mesure d'expertise sur sa personne avec mission...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 07 octobre 2020, 19PA01892
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20201007-19PA01892...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... F... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des impositions supplémentaires auxquelles il a été assujetti au titre de l'impôt sur le revenu 2011, à hauteur de 66 205 euros. Par un jugement n° 1800487/1-2 du 16 avril 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. F.... Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 11 juin 2019, M. F..., représenté par Me E... B..., demande à la Cour : 1° de réformer le jugement du Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 07 octobre 2020, 19PA02625
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20201007-19PA02625...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... C... ont demandé au Tribunal administratif de Melun : 1° de prononcer la décharge du montant restant dû de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de 1'année 2010 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens de l'instance ainsi qu'une somme de 2 500 euros en application de 1'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1609689/7 du 13 juin 2019, le Tribunal administratif de Melun a rejeté la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 07 octobre 2020, 19PA02794
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20201007-19PA02794...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° d'annuler la décision du 29 mars 2019 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler l'arrêté du 29 mars 2019 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à compter de la notification de cet arrêté et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 3° d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 07 octobre 2020, 19PA03350
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20201007-19PA03350...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Tahiti Automobiles a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge de cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de la contribution supplémentaire à l'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre de l'année 2013, en droits et pénalités. Par un jugement n° 1900093 du 30 septembre 2019, le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté les conclusions de cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 22...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 07 octobre 2020, 19PA03551
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20201007-19PA03551...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° d'annuler l'arrêté du 3 juin 2019 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans la même condition de délai. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 07 octobre 2020, 19PA03807
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20201007-19PA03807...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... D... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu ainsi que des intérêts de retard et de la majoration de 80 % auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement n° 1800215/1-2 du 24 septembre 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 27 novembre 2019 et 19 mai 2020, M. et Mme D...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 07 octobre 2020, 19PA03814
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20201007-19PA03814...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 2008 et 2009, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1712388/1-3 du 23 octobre 2019, le Tribunal administratif de Paris a déchargé M. B... du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 2009 ainsi que des majorations correspondantes et rejeté le surplus de sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 07 octobre 2020, 19PA04132
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20201007-19PA04132...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... I... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° d'annuler l'arrêté du 8 octobre 2019 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire et a fixé le pays de destination ; 2° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer, sous astreinte, une autorisation provisoire de séjour. Par un jugement n° 1922003/8 du 23 octobre 2019, le Tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté, enjoint au préfet de...
