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Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée déterminée – Décision de non-renouvellement – Harcèlement moral – Détournement de... ...T-641/19...ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre 30 juin 2021 * « Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée déterminée – Décision de non-renouvellement – Harcèlement moral – Détournement de pouvoir – Devoir de sollicitude – Égalité de traitement – Responsabilité » Dans l’affaire T‑641/19, FD, représenté par M^e M. Casado García-Hirschfeld, avocate, partie requérante, contre Entreprise commune européenne pour ITER et le développement de...
| CJUE, Arrêt du Tribunal, GW contre Cour des comptes européenne., 30/06/2021, T-709/19
Fonction publique – Fonctionnaires – Fonctionnaire atteint d’une invalidité totale permanente – Examen médical périodique – Modalités –... ...T-709/19...ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre 30 juin 2021 * « Fonction publique – Fonctionnaires – Fonctionnaire atteint d’une invalidité totale permanente – Examen médical périodique – Modalités – Demande de saisine de la commission d’invalidité – Refus – Article 15 de l’annexe VIII du statut – Conclusion no 273/15 du collège des chefs d’administration – Devoir de sollicitude » Dans l’affaire T‑709/19, GW, représentée par M^e J.‑N. Louis, avocat, partie...
Responsabilité non contractuelle – Aides d’État – Secteur bancaire – Projet de recapitalisation par un consortium de droit privé entre... ...T-635/19... ARRÊT DU TRIBUNAL troisième chambre 30 juin 2021 *1 « Responsabilité non contractuelle – Aides d’État – Secteur bancaire – Projet de recapitalisation par un consortium de droit privé entre banques en faveur d’un de ses membres – Autorisation de l’intervention par la banque centrale de l’État membre – Renonciation à procéder au sauvetage et engagement d’une procédure de résolution – Directives 2014/49/UE et 2014/59/UE – Décision de ne pas soulever d’objections...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 30 juin 2021, 19BX00362
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20210630-19BX00362...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Vétalis a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer, à titre principal, la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016 et des suppléments de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années 2014, 2015, 2016 et 2017, pour son établissement situé 10 Avenue d'Angoulême à Châteaubernard Charente. Par un jugement n° 1602347 du 27...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 30 juin 2021, 19LY01618
02-01-04-01 Affichage et publicité. - Affichage. - Régime de la loi du 29 décembre 1979. - Notions de publicité, d'enseigne ou de préenseigne. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20210630-19LY01618...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Athik Aubière a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2017 par lequel le maire de la commune d'Aubière l'a mise en demeure de supprimer un " menu board " de dimension 1,855 x 1,65 m, trois " menu boards " de dimension 1,98 x 0,52 m et un auvent " borne de commande " et de remettre les lieux dans...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 30 juin 2021, 19LY01684
36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction. 36-09-05-01 Fonctionnaires et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20210630-19LY01684...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 15 janvier 2018 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Néris-les-Bains a prononcé sa révocation et d'enjoindre à cette autorité de procéder à sa réintégration ainsi qu'au rétablissement de ses droits à traitement à compter du 19 janvier 2018 et jusqu'à la date...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 30 juin 2021, 19LY01725
36-07-10 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20210630-19LY01725...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. F... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° d'annuler la décision n° 2016-25 du 13 juin 2016 par laquelle le directeur de l'EHPAD de Vizille l'a maintenu en disponibilité d'office pour raison de santé jusqu'à l'avis de la commission de réforme sur son admission à la retraite pour invalidité et ce faisant a rejeté sa demande du 28 février 2016 tendant à ce...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 30 juin 2021, 19LY01833
36-07-10-01 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection en... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20210630-19LY01833...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 décembre 2016 par laquelle le maire de la commune de Grenoble a fixé la date de consolidation de son état de santé au 11 avril 2016. Par un jugement n° 1701174 du 14 mars 2019, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 30 juin 2021, 19LY01904
36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20210630-19LY01904...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler, ensemble, deux décisions du 25 novembre 2016 par lesquelles le directeur général des Hospices civils de Lyon HCL, dans la première, a fixé la consolidation de son état de santé au 19 mai 2016 " avec retour à l'état antérieur " à son accident de service du 22 mars 2016, et, dans la seconde, l'a placée en...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 30 juin 2021, 19LY01982
44-05-08 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. - Prévention des crues, des risques majeurs et des risques... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20210630-19LY01982...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 19 août 2015 par lequel le préfet de la Drôme a institué des servitudes de surinondation afin de protéger la commune de Clérieux des crues de la rivière l'Herbasse. Par un jugement n° 1603159 du 6 novembre 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande de M...
