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Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden. Renvoi préjudiciel – Règlement UE n° 952/2013 – Code des... ...C-39/20... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MANUEL CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA présentées le 11 février 2021  1 Affaire C‑39/20 Staatssecretaris van Financiën contre Jumbocarry Trading GmbH demande de décision préjudicielle formée par le Hoge Raad der Nederlanden Cour suprême des Pays-Bas « Renvoi préjudiciel – Délai de notification de dettes douanières –Suspension du délai de notification – Prescription de la dette douanière – Application dans...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Westminster Magistrates’ Court. Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence... ...C-648/20... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN RICHARD DE LA TOUR présentées le 11 février 2021  1 Affaire C‑648/20 PPU Svishtov Regional Prosecutor’s Office contre PI demande de décision préjudicielle formée par le Westminster Magistrates’ Court tribunal d’instance de Westminster, Royaume-Uni « Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Court of Appeal Irlande. Renvoi préjudiciel – Politique commune de la pêche –... ...C-77/20... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 11 février 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique commune de la pêche – Règlement CE no 1224/2009 – Régime de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche – Utilisation à bord d’un navire de pêche d’un appareil permettant la classification automatique par taille de poissons – Article 89 – Mesures visant à assurer le respect des règles – Article 90 – Sanctions pénales – Principe de...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20210211-20BX01534...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2019 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant deux ans. Par un jugement n° 1906046 du 11 mars 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20210211-20BX01737...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2019 par lequel le préfet de la Corrèze a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1902248 du 20 février 2020, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 mai...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20210211-20BX02184...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... F... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2020 par lequel le préfet de l'Indre a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2000280 du 28 mai 2020, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20210211-20BX02309...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2019 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1907387 du 25 juin 2020, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20210211-20BX02404...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C..., veuve B..., a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 7 juin 2019 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1903796 du 30 juin 2020, le tribunal administratif de Toulouse a...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20210211-20BX02518...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2019 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé son admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière. Par un jugement n° 1907465 du 28 février 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20210211-20BX02519...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de l'arrêté du 10 décembre 2019 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé son admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1907464 du 28 février 2020, le magistrat désigné par le...