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Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Överklagandenämnden för studiestöd. Renvoi préjudiciel – Libre circulation des... ...C-638/20... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 24 novembre 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Libre circulation des personnes – Article 45 TFUE – Égalité de traitement – Avantages sociaux – Règlement UE no 492/2011– Article 7, paragraphe 2 – Aide financière pour études supérieures dans un autre État membre – Condition de résidence – Condition alternative d’intégration sociale pour les étudiants non-résidents – Situation d’un étudiant ressortissant de l’État octroyant le...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20221124-20DA01471...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E... B... et la SCI MS ont demandé au tribunal administratif de Lille, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2016 par lequel le maire de Raismes a accordé à M. A... C... un permis de construire une maison individuelle allée d'Alsace rue Gabriel Péri à Raismes et, à titre subsidiaire, de surseoir à statuer dans l'attente du jugement du juge judiciaire sur la propriété du chemin d'accès et l'existence d'une servitude de passage. Par un jugement n° 1702896 du 16 juillet 2020, le...

60-04-03-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. - Évaluation du préjudice. - Préjudice matériel. - Perte de revenus. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20221124-20LY00105...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. F... B..., M. D... G..., la SARL Batiserf Ingénierie, M. A... E..., la SARL Acoustique Vivie et associés et la SAS Bureau Michel Forgue BMF ont demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, l'annulation, ou à défaut, la résiliation du marché de maîtrise d'œuvre conclu le 30 mars 2017 par la communauté d'agglomération Valence Romans Agglo avec...

39-06-01 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20221124-20LY00499...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat intercommunal pour le développement économique des bassins d'emploi de Brioude et de Sainte-Florine SYDEC Allier Allagnon a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner in solidum les sociétés Archi 3A, Colas RAA et Bureau Veritas à lui verser la somme de 127 200 euros TTC au titre des travaux de reprise de l'usine relais de...

135-02-01-02-02-03-01 Collectivités territoriales. - Commune. - Organisation de la commune. - Organes de la commune. - Maire et adjoints. -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20221124-20LY01375...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour I - Par une ordonnance n° 2000693 du 27 avril 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Dijon a transmis à la cour la requête de l'association " Sauvegarde-Sud Morvan " et autres sur le fondement des articles R. 351-3 et R. 311-5 13° du code de justice administrative. Par une requête et des mémoires enregistrés sous le n° 20LY01375 les...

39-02-005 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. - Formalités de publicité et de mise en concurrence. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20221124-20LY01552...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Les sociétés Pierre Streiff et Entreprise Gillet ont demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler le marché public n° 2444027 attribué par le centre hospitalier général de Voiron à la société Eiffage Energie pour la réalisation du lot B " Corps d'état, CVCD, Plomberie, Sanitaires, Protection incendie, Superviseurs Gtb, Paillasses, Fluides...

37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. - Exécution des jugements. - Exécution des peines. - Service public pénitentiaire. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20221124-20LY01803...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la mesure du 25 janvier 2019 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon a décidé son changement d'affectation du centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse à celui de Valence. Par jugement n° 1902347 du 2 juin 2020, le tribunal a fait droit à sa demande. Procédure...

19-01-03-01-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20221124-20LY02595...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge, en droits et pénalités, d'une part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014 et, d'autre part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie...

135-02-03-02-06 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Police. - Police de la tranquillité. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20221124-20LY03417...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme C... et D... B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Saint-Martin-la-Plaine au paiement d'une somme de 25 500 euros en réparation des préjudices résultant des troubles dans les conditions d'existence et moraux causés A... la carence du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police et d'enjoindre au maire de Saint-Martin-la-Plaine de prendre...

39-06-01-06 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20221124-20LY03754...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La communauté d'agglomération Villefranche Beaujolais Saône CAVBS a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la société SMAC à lui verser la somme de 242 358,44 euros toutes taxes comprises TTC, outre intérêts et capitalisation. Par jugement n° 1807988 du 15 octobre 2020, le tribunal a condamné la société SMAC à verser à la communaut...