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| France, Conseil constitutionnel, 16 août 2007, 2007-555
...2007-08-16T12:00:00.000Z...Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, le 2 août 2007, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mme Patricia ADAM, MM. Jean-Paul BACQUET, Dominique BAERT, Jean-Pierre BALLIGAND, Gérard BAPT, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Christian BATAILLE, Mme Delphine BATHO, M. Jean-Louis BIANCO, Mme Gisèle BIÉMOURET, MM. Serge BLISKO, Patrick BLOCHE, Maxime BONO, Jean-Michel BOUCHERON, Mme Marie-Odile BOUILLÉ, M. Christophe BOUILLON, Mme Monique BOULESTIN, M. Pierre BOURGUIGNON...
| France, Conseil constitutionnel, 16 août 2007, 2007-556
...2007-08-16T12:00:00.000Z...Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, le 6 août 2007, par M. Jean-Pierre BEL, Mmes Jacqueline ALQUIER, Michèle ANDRÉ, MM. Bernard ANGELS, David ASSOULINE, Mme Maryse BERGÉ-LAVIGNE, M. Jean BESSON, Mme Marie-Christine BLANDIN, MM. Yannick BODIN, Didier BOULAUD, Mme Nicole BRICQ, MM. Jean-Louis CARRÈRE, Bernard CAZEAU, Mme Monique CERISIER-ben GUIGA, MM. Pierre-Yves COLLOMBAT, Yves DAUGE, Jean-Pierre...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 16 août 2007, 1B 171/2007
...2007-08-16T12:00:00.000Z...T 0/2 1B_171/2007 /col Arrêt du 16 août 2007 Ire Cour de droit public Composition M. le Juge Féraud, Président. Greffier: M. Parmelin. Parties A. _ , recourant, contre Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud, route du Signal 8, 1014 Lausanne. Objet refus de désigner un avocat d'office dans une procédure pénale, recours en matière pénale contre l'arrêt du Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 10 juillet 2007. Le Tribunal fédéral considère en fait et en droit : 1. A. _ fait l'objet d'une enquête pénale instruite d'office par le Juge...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 16 août 2007, 2C 61/2007
...2007-08-16T12:00:00.000Z...T 0/2 2C_61/2007 - svc Arrêt du 16 août 2007 IIe Cour de droit public Composition MM. et Mme les Juges Merkli, Président, Wurzburger et Yersin. Greffière: Mme Dupraz. Parties BX. _ , recourant, représenté par Me Astyanax Peca, avocat, contre Service de la population du canton de Vaud, avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne, Tribunal administratif du canton de Vaud, avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne. Objet Autorisation de séjour, recours en matière de droit public contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Vaud du 8 février 2007. Faits : A. Ressortissant...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 16 août 2007, 2C 99/2007
...2007-08-16T12:00:00.000Z...T 0/2 2C_99/2007 /ajp Arrêt du 16 août 2007 IIe Cour de droit public Composition MM. et Mme les Juges Merkli, Président, Wurzburger et Yersin. Greffière: Mme Mabillard. Parties X. _ , recourant, représenté par Me Pierre-Bernard Petitat, avocat, contre Office cantonal de la population du canton de Genève, route de Chancy 88, case postale 2652, 1211 Genève 2, Commission cantonale de recours de police des étrangers du canton de Genève, rue Ami-Lullin 4, case postale 3888, 1211 Genève 3. Objet Refus de renouveler une autorisation de séjour, recours en matière de droit public contre la...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 16 août 2007, 5A 285/2007
...2007-08-16T12:00:00.000Z...T 0/2 5A_285/2007 /frs Séance du 16 août 2007 IIe Cour de droit civil Composition MM. et Mmes les Juges Raselli, Président, Escher, Meyer, Hohl et Marazzi. Greffière: Mme Rey-Mermet. Parties X. _ , recourant, représenté par Me Catherine Jaccottet Tissot, avocate, contre Y. _ , intimée, représentée par Me Marc-Etienne Favre, avocat, Objet reddition d'un enfant, recours en matière civile contre l'arrêt de la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal vaudois du 22 mai 2007. Faits : A. En 1999, Y. _ , de nationalités belge et suisse, s'est installée en Israël. Le 23 octobre 2001...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 16 août 2007, 5A 57/2007
...2007-08-16T12:00:00.000Z...T 0/2 5A_57/2007 /frs Arrêt du 16 août 2007 IIe Cour de droit civil Composition M. et Mmes les Juges Raselli, Président, Nordmann et Hohl. Greffière : Mme Rey-Mermet. Parties Dame X. _ , épouse, recourante, représentée par Me Daniel A. Meyer, avocat, contre X. _ , époux, intimé, représenté par Me Daniel Vouilloz, avocat, Objet divorce, recours en matière civile contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 19 janvier 2007. Faits : A. X. _ , né en 1942, et dame X. _ , née en 1946, se sont mariés à Genève le 21 août 1975. Ils sont séparés...
