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| R. c. Legare, 2009 CSC 56 (3 décembre 2009)
Droit criminel — Infractions d’ordre sexuel — Leurre — Éléments de l’infraction — Communication par ordinateur d’un homme avec une enfant de... ...CANADA-COURSUPREME-20091203-2009CSC56...COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Legare, 2009 CSC 56, 2009 3 R.C.S. 551 Date : 20091203 Dossier : 32829 Entre : Craig Bartholomew Legare Appelant et Sa Majesté la Reine Intimée ‑ et ‑ Procureur général du Canada, procureur général de l’Ontario et Beyond Borders Inc. Intervenants Traduction française officielle Coram : Les juges Binnie, LeBel, Fish, Abella, Charron, Rothstein et Cromwell Motifs de jugement : par. 1...
| France, Conseil constitutionnel, 03 décembre 2009, 2009-594
...2009-12-03T12:00:00.000Z...Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports, le 9 novembre 2009, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mme Sylvie ANDRIEUX, MM. Jean-Paul BACQUET, Jean-Pierre BALLIGAND, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Mme Gisèle BIÉMOURET, MM. Serge BLISKO, Patrick BLOCHE, Maxime BONO, Jean-Michel BOUCHERON, Mmes Marie-Odile BOUILLÉ, Monique BOULESTIN, M. Pierre BOURGUIGNON, Mme Danielle BOUSQUET, MM. François...
| France, Conseil constitutionnel, 03 décembre 2009, 2009-595
...2009-12-03T12:00:00.000Z...Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 25 novembre 2009, par le Premier ministre, conformément aux articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique relative à application de l'article 61-1 de la Constitution. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution, dans sa rédaction résultant de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 décembre 2009, 1C 411/2009
...2009-12-03T12:00:00.000Z...T 0/2 1C_411/2009 Arrêt du 3 décembre 2009 Ire Cour de droit public Composition MM. les Juges Féraud, Président, Reeb et Fonjallaz. Greffier: M. Rittener. Parties A. _ , B. _ , C. _ et D. _ , E. _ et F. _ , G. _ , H. _ , tous représentés par Me Dominique Burger, avocate, recourants, contre Département des constructions et des technologies de l'information du canton de Genève, 1211 Genève 8. Objet aliénation d'appartements loués, recours contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Genève du 28 juillet 2009. Faits: A. Par arrêté du 22 juin 2006, le Département des...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 décembre 2009, 2C 502/2009
...2009-12-03T12:00:00.000Z...2C_502/2009 T 0/2 Arrêt du 3 décembre 2009 IIe Cour de droit public Composition MM. et Mme les Juges Müller, Président, Aubry Girardin et Donzallaz. Greffière: Mme Dupraz. Parties A.X. _ , recourant, représenté par Me Bernard Loup, avocat, contre Office fédéral des migrations, Quellenweg 6, 3003 Berne. Objet Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour, recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 12 juin 2009. Faits: A. Ressortissant kosovar né en 1971, A.X. _ a déposé une demande d'asile en Suisse le 29 décembre 1998. Par...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 décembre 2009, 2D 57/2009
...2009-12-03T12:00:00.000Z...T 0/2 2D_57/2009 Arrêt du 3 décembre 2009 IIe Cour de droit public Composition MM. et Mme les Juges Müller, Président, Karlen et Aubry Girardin. Greffière: Mme Rochat. Parties X. _ , recourant, contre 1. Haute école de Gestion, Direction, chemin du Musée 4, 1700 Fribourg, 2. Direction de l'économie et de l'emploi du canton de Fribourg, rue Joseph-Piller 13, 1700 Fribourg, intimées. Objet Exclusion de la Haute école de Gestion, recours constitutionnel contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Ie Cour administrative, du 3 juillet 2009. Faits: A. X. _ a commenc...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 décembre 2009, 2D 64/2009
...2009-12-03T12:00:00.000Z...2D_64/2009 T 0/2 Arrêt du 3 décembre 2009 IIe Cour de droit public Composition M. le Juge Müller, Président. Greffière: Mme Charif Feller. Parties 1. X. _ , 2. Y. _ , 3. Z. _ , agissant par X. _ , tous les trois représentés par Me Michel Celi Vegas, avocat, recourants, contre Office cantonal de la population du canton de Genève, route de Chancy 88, case postale 2652, 1211 Genève 2. Objet Autorisation de séjour; cas de rigueur, recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Genève du 25 août 2009. Considérant: que Y. _ , ressortissant...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 décembre 2009, 4A 331/2009
...2009-12-03T12:00:00.000Z...T 0/2 4A_331/2009 Arrêt du 3 décembre 2009 Ire Cour de droit civil Composition M. le Juge Corboz, en qualité de juge unique. Greffier: M. Piaget. Parties X. _ , représenté par Me Nicolas Rouiller, recourant, contre Y. _ SA, représentée par Me Didier Elsig, intimée. Objet contrat d'assurance casco, recours contre l'arrêt de la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 10 février 2009. Vu: le recours en matière civile interjeté par X. _ contre l'arrêt du 10 février 2009 de la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud; l'ordonnance du 8 octobre...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 décembre 2009, 4A 333/2009
Art. 329a ss et 128 ch. 3 CO; droit aux vacances; prescription. Le droit aux vacances se prescrit par cinq ans consid. 4.1. ... ...2009-12-03T12:00:00.000Z...T 0/2 4A_333/2009 Arrêt du 3 décembre 2009 Ire Cour de droit civil Composition Mmes et MM. les Juges Klett, présidente, Corboz, Rottenberg Liatowitsch, Kolly et Kiss. Greffière: Mme Cornaz. Parties X. _ SA, recourante, contre Y. _ , représenté par Me Eric C. Stampfli, intimé. Objet contrat de travail; licenciement immédiat; droit aux vacances, recours contre l'arrêt de la Cour d'appel de la juridiction des prud'hommes du canton...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 décembre 2009, 5A 673/2009
Art. 36 et 166 al. 2 LP; suspension du délai pour requérir la faillite; dépôt d'une plainte contre la commination de faillite; octroi de... ...2009-12-03T12:00:00.000Z...T 0/2 5A_673/2009 Arrêt du 3 décembre 2009 IIe Cour de droit civil Composition Mmes et MM. les Juges Hohl, Présidente, Escher, Marazzi, von Werdt et Herrmann. Greffière: Mme Aguet. Parties X. _ , représenté par Me François Canonica, avocat, recourant, contre Y. _ , représentée par Me Pierre Fauconnet, avocat, intimée, Office des faillites, Objet prononcé de faillite, recours contre l'arrêt de la 1ère Section de la Cour...
