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| France, Conseil constitutionnel, 02 juillet 2010, 2010-10
...2010-07-02T12:00:00.000Z...Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 mai 2010 par la Cour de cassation arrêts nos 12010 à 12018 du 19 mai 2010, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de neuf questions prioritaires de constitutionnalité posées par MM. Philippe C., Vincent W., Réginald C., Lionel D., Loïc M., Olivier L., Jean-Michel F. et Tony F. et portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 90 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958...
| France, Conseil constitutionnel, 02 juillet 2010, 2010-12
...2010-07-02T12:00:00.000Z...Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 mai 2010 par le Conseil d'État décision n° 306643 du 18 mai 2010, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la commune de DUNKERQUE et relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 2113-2 et L. 2113-3 du code général des collectivités territoriales. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code...
| France, Conseil constitutionnel, 02 juillet 2010, 2010-9
...2010-07-02T12:00:00.000Z...Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 mai 2010 par le Conseil d'État décision n° 323930 du 19 mai 2010, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour la Section française de l'Observatoire international des prisons, portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 706-53-21 du code de procédure pénale. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 juillet 2010, 2C 319/2010
...2010-07-02T12:00:00.000Z...2C_319/2010 T 0/2 Arrêt du 2 juillet 2010 IIe Cour de droit public Composition M. le Juge Zünd, Président. Greffière: Mme Charif Feller. Participants à la procédure X. _ , représenté par Me Serguei Lakoutine, avocat, recourant, contre Service de la population du canton de Vaud, avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne. Objet Autorisation de séjour, recours en matière de droit public contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 11 mars 2010. Vu: Le recours en matière de droit public interjeté par X. _ contre l'arrêt de...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 juillet 2010, 2C 486/2010
...2010-07-02T12:00:00.000Z...2C_486/2010 T 0/2 Ordonnance du 2 juillet 2010 IIe Cour de droit public Composition M. le Juge Zünd, Président. Greffière: Mme Charif Feller. Participants à la procédure X. _ , alias Y. _ , représenté par Me Antoine Zen Ruffinen, avocat, et Sandrine Lamon, avocate-stagiaire, recourant, contre Service de la population et des migrations du canton du Valais, avenue de la Gare 39, case postale 478, 1951 Sion. Objet Détention en vue de renvoi, recours contre l'arrêt du Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais du 4 mai 2010. Vu: le...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 juillet 2010, 2C 512/2010
...2010-07-02T12:00:00.000Z...2C_512/2010 T 0/2 Ordonnance du 2 juillet 2010 IIe Cour de droit public Composition M. le Juge Zünd, Président. Greffière: Mme Charif Feller. Participants à la procédure X. _ , recourant, contre Service de la population et des migrations du canton du Valais, avenue de la Gare 39, case postale 478, 1951 Sion. Objet Détention en vue de renvoi, recours contre l'arrêt du Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais du 28 mai 2010. Vu: Le recours en matière de droit public interjeté par X. _ , anciennement détenu au Centre LMC...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 juillet 2010, 4A 155/2010
...2010-07-02T12:00:00.000Z...T 0/2 4A_155/2010 Arrêt du 2 juillet 2010 Ire Cour de droit civil Composition Mmes et M. les Juges Klett, Présidente, Corboz et Rottenberg Liatowitsch. Greffière: Mme Crittin Participants à la procédure X. _ , représenté par Me Rolf A. Tobler, recourant, contre Y. _ , représenté par Me Jörn-Albert Bostelmann, intimé. Objet responsabilité du mandataire, recours contre le jugement de la Cour civile I du Tribunal cantonal du canton du Valais du 9 février 2010. Faits: A. Dès le 1er janvier 1994, X. _ a travaillé pour V. _ assurance sur la vie ci-après: V...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 juillet 2010, 4A 163/2010
Contrat d'assurance couvrant l'incapacité de travail en cas de maladie ou d'accident; réticence; art. 6 LCA version antérieure au 1er... ...2010-07-02T12:00:00.000Z...T 0/2 4A_163/2010 Arrêt du 2 juillet 2010 Ire Cour de droit civil Composition Mmes et MM. les Juges Klett, Présidente, Corboz, Rottenberg Liatowitsch, Kolly et Kiss. Greffière: Mme Crittin Participants à la procédure X. _ , Société d'assurances sur la vie, représentée par Me Jean-Charles Bornet, recourante, contre Y. _ , représenté par Me Guillaume Grand, intimé. Objet contrat d'assurance, recours contre le jugement de la...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 juillet 2010, 5A 440/2010
...2010-07-02T12:00:00.000Z...T 0/2 5A_440/2010 Arrêt du 2 juillet 2010 IIe Cour de droit civil Composition Mme la Juge Hohl, Présidente. Greffière: Mme de Poret Bortolaso. Participants à la procédure A. _ , recourant, contre Caisse-maladie B. _ , intimée. Objet Faillite, recours contre l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 12 mai 2010. Considérant: l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 12 mai 2010 déclarant irrecevable le recours déposé par le recourant contre le rejet de sa demande de relief...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 juillet 2010, 5A 57/2010
Art. 28 al. 2 CC; protection de la personnalité de l'assuré contre une surveillance par un détective privé; motif justificatif de l'intérêt... ...2010-07-02T12:00:00.000Z...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
