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L'article 780, alinéa 1er, 1°, du Code judiciaire prévoit que le jugement contient notamment, à peine de nullité, outre les motifs et le... ...P.21.1537.F...N° P.21.1537.F W. S. prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Onur Yurt, avocat au barreau de Bruxelles, et Jérôme Cochart, avocat au barreau de Verviers, contre M. S. partie civile, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 9 novembre 2021 par la cour d’appel de Liège, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20220525-21DA00149...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2019 par lequel le maire de la commune de Montivilliers a accordé à la SARL Ideame un permis d'aménager un lotissement de 10 lots à usage d'habitation. Par un jugement n° 1903993 du 19 novembre 2020, le tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté du 12 septembre 2019 du maire de la commune de Montivilliers en tant qu'il porte sur les conditions d'accès au projet de lotissement. Procédure devant...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20220525-21DA00190...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... de Hauteclocque Coste, Mme C... A... de Hauteclocque et l'association Samarienne de défense contre les éoliennes industrielles ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 6 février 2018 par lequel le préfet de la Somme a autorisé la société Luynes Energies à construire et exploiter un parc éolien composé de huit aérogénérateurs et d'un poste de livraison sur le territoire de la commune d'Airaines. Par un jugement n° 1801746 du 26 novembre 2020, le tribunal...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20220525-21DA00212...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Free Mobile a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 23 novembre 2017 par laquelle le maire de Coudekerque-Branche a fait opposition à une déclaration préalable de travaux portant sur l'édification d'une station-relais de téléphonie mobile sur une parcelle cadastrée BH 14 située 30 Pont de Steendam ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux contre cette décision. Par un jugement n° 1803212 du 3 décembre 2020, le tribunal administratif de Lille...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20220525-21DA00368...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Duca a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 23 août 2019 par lequel le préfet de l'Oise l'a mise en demeure de produire un rapport pédologique complémentaire concernant le projet d'aménagement de la résidence intergénérationnelle située à Saint-Paul et de suspendre tous travaux jusqu'à la délivrance d'une nouvelle autorisation administrative. Par un jugement n° 1903289 du 22 décembre 2020, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20220525-21DA00549...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat autonome des sapeurs-pompiers professionnels et des personnels administratifs, techniques et spécialisés du département de la Somme a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 11 décembre 2018 par laquelle le président du bureau central de vote du service départemental d'incendie et de secours de la Somme a rejeté son recours tendant à l'annulation des opérations électorales du 6 décembre 2018. Il a également demandé que ces opérations électorales soient annulées et...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20220525-21DA00774...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2018 par lequel le ministre de la transition écologique et solidaire l'a reclassé, à compter du 1er juillet 2018, dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat au 7ème échelon du 1er niveau de grade, en tant qu'il lui a conservé une ancienneté de un an, six mois et vingt-trois jours. Par un jugement n° 1900211 du 5 février 2021, le tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté du 30 octobre 2018...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20220525-21DA00807...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de son placement en disponibilité d'office pour raison de santé à titre rétroactif, d'assortir cette condamnation des intérêts au taux légal à compter du 26 décembre 2018 et de la capitalisation des intérêts. Par un jugement n° 1801718 du 19 février 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un...

54-03-011-04 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé tendant au prononcé d'une... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20220525-21DA00820...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... et Mme C... E... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille d'ordonner une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative afin de décrire l'ensemble des nuisances liées au bruit et à la pollution qu'ils subissent en raison du trafic routier sur l'autoroute A22 et la route départementale...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20220525-21DA00878...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2018 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé à compter du 26 novembre 2018 sa mutation dans l'intérêt du service dans la circonscription de sécurité publique CSP de, division Sud, en qualité de chef des Unités de secteur, d'enjoindre au ministre de l'intérieur à titre principal, de le réintégrer dans ses fonctions de chef du centre de rétention administrative d', dans un délai de quinze jours à compter...