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Il suit des articles 366, 270, 1°, 273, 1°, 412, al. 2, et 304, § 1er, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 que la dette envers... ...F.21.0044.F...N° F.21.0044.F UNIVERSITÉ DE NAMUR, association sans but lucratif, dont le siège est établi à Namur, rue de Bruxelles, 61, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0409.530.535, demanderesse en cassation, représentée par Maître Daniel Garabedian, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Bonté, 5, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le...

...F.21.0144.F...N° F.21.0144.F OTABEL, société anonyme, dont le siège est établi à Charleroi Monceau-sur-Sambre, rue Albert Camus, 65, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0446.426.761, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Laurent Bernard, avocat au barreau de Charleroi, dont le cabinet est établi à Charleroi Marcinelle, rue Jules Destrée, 72, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 31...

Pour valoir preuve du fait et de la date de la publication d'un règlement communal, l'annotation dans le registre spécial tenu par le... ...F.21.0199.F...N° F.21.0199.F MEDIAPUB, société anonyme, dont le siège est établi à Nivelles, rue de l’Artisanat, 1, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0458.962.824, demanderesse en cassation, représentée par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre COMMUNE D’OUPEYE, représentée par son collège communal, dont les bureaux sont établis...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesarbeitsgericht. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Protection de la... ...C-120/21...ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 22 septembre 2022 * « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Aménagement du temps de travail – Article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Directive 2003/88/CE – Article 7 – Droit au congé annuel payé – Indemnité financière pour congé non pris après la fin de la relation de travail – Délai de prescription de trois ans – Point de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék. Renvoi préjudiciel – Politique commune en matière d’asile et... ...C-159/21...ARRÊT DE LA COUR première chambre 22 septembre 2022 * « Renvoi préjudiciel – Politique commune en matière d’asile et d’immigration – Directive 2011/95/UE – Normes relatives aux conditions d’octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire – Retrait du statut – Directive 2013/32/UE – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Atteinte à la sécurité nationale – Prise de position d’une autorit...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de Primera Instancia no 2 de Las Palmas de Gran Canaria. Renvoi préjudiciel –... ...C-215/21...ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 22 septembre 2022 * « Renvoi préjudiciel – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Contrat de crédit renouvelable – Caractère abusif de la clause relative au taux d’intérêt rémunératoire – Recours formé par un consommateur visant à faire constater la nullité de ce contrat – Satisfaction extrajudiciaire des prétentions de ce consommateur – Dépens encourus devant être supportés par ledit...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Bundesverwaltungsgericht. Renvoi préjudiciel – Règlement UE no 604/2013 –... ...C-245/21...ARRÊT DE LA COUR première chambre 22 septembre 2022 * « Renvoi préjudiciel – Règlement UE no 604/2013 – Détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale – Articles 27 et 29 – Transfert de la personne concernée vers l’État membre responsable de l’examen de sa demande – Suspension du transfert à cause de la pandémie de COVID-19 – Impossibilité de procéder au transfert – Protection juridictionnelle – Conséquences sur...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof. Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droit d’auteur et... ...C-290/21... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 22 septembre 2022  1 Affaire C‑290/21 Staatlich genehmigte Gesellschaft der Autoren, Komponisten und Musikverleger Reg. Gen. mbH AKM contre Canal+ Luxembourg Sàrl en présence de : Tele 5 TM-TV GmbH, Österreichische Rundfunksender GmbH amp; Co KG, Seven.One Entertainment Group GmbH, ProSiebenSat.1 PULS 4 GmbH demande de décision préjudicielle formée...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Mercantil Valencia. Renvoi préjudiciel – Concurrence – Réparation du... ...C-312/21... CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME JULIANE KOKOTT présentées le 22 septembre 2022  1 Affaire C‑312/21 Tráficos Manuel Ferrer S.L., Ignacio contre Daimler AG demande de décision préjudicielle formée par le Juzgado de lo Mercantil no 3 de Valencia tribunal de commerce no 3 de Valence, Espagne « Renvoi préjudiciel – Concurrence – Droit des ententes – Mise en œuvre du droit sur l’initiative de la sphère privée – “Cartel des...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank van eerste aanleg Oost-Vlaanderen Afdeling Gent. Renvoi préjudiciel –... ...C-330/21...ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 22 septembre 2022 * « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 98 – Faculté pour les États membres d’appliquer un taux réduit de TVA à certaines livraisons de biens et prestations de services – Annexe III, point 14 – Notion de “droit d’utilisation d’installations sportives” – Salles de sport – Accompagnement individuel ou en groupe » Dans l’affaire C‑330/21, ayant...