Recherche de num_arret:21 date_arret:2023-01-20 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 20 janvier 2023, 21LY04238
335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20230120-21LY04238...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 5 août 2021 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit. Par un jugement n° 2106974 du 22 novembre 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 20 janvier 2023, 21MA00484
24-01-02-01-01-04 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine. - Redevances. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20230120-21MA00484...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler les ordres de versement émis les 16 mars 2018, 16 juillet 2018 et 6 février 2019 par le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes pour des montants de 11 664 euros et deux fois 9 914 euros correspondant à la redevance due en raison d'une occupation sans titre du domaine public...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 20 janvier 2023, 21MA00500
24-01-02-01-01-04 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine. - Redevances. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20230120-21MA00500...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Azur Nautic a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler les ordres de versement émis les 15 mars 2018, 16 juillet 2018 et 7 février 2019 par le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes pour des montants de 21 648 euros et deux fois 18 401 euros correspondant à la redevance due en raison d'une occupation sans titre du domaine...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 20 janvier 2023, 21MA03635
24-01-02-01-01-02-02 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine. - Contrats et concessions. -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20230120-21MA03635...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'indivision B..., l'association des plaisanciers du port de Cavalaire et l'association des plaisanciers ADIC Pavillon Blanc ont demandé au tribunal administratif de Toulon de décharger l'indivision B... du paiement de la participation demandée par la société publique locale Port Héracléa et d'enjoindre à cette société de rembourser la somme de 114 036...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 20 janvier 2023, 21MA03636
24-01-02-01-01-02-02 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine. - Contrats et concessions. -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20230120-21MA03636...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B..., l'association des plaisanciers du port de Cavalaire et l'association des plaisanciers ADIC Pavillon Blanc ont demandé au tribunal administratif de Toulon de décharger Mme B... du paiement de la participation demandée par la société publique locale Port Héracléa et d'enjoindre à cette société publique de rembourser la somme de 58 662 euros...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 20 janvier 2023, 21MA04317
66-07-01-04-03 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20230120-21MA04317...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 6 juin 2018 par laquelle la ministre du travail a autorisé son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 1806037 du 22 septembre 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 20 janvier 2023, 21MA04318
66-07-01-04-03 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20230120-21MA04318...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 6 juin 2018 par laquelle la ministre du travail a autorisé son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 1806038 du 22 septembre 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 20 janvier 2023, 21MA04319
66-07-01-04-03 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20230120-21MA04319...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... E... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 6 juin 2018 par laquelle la ministre du travail a autorisé son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 1806039 du 22 septembre 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 20 janvier 2023, 21MA04320
66-07-01-04-03 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20230120-21MA04320...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... E... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 6 juin 2018 par laquelle la ministre du travail a autorisé son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 1806036 du 22 septembre 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 20 janvier 2023, 21NT02585
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20230120-21NT02585...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté urbaine Caen la Mer a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner solidairement les sociétés Jean Guervilly, Economie et coordination en bâtiments ECB, Sofresid Engineering, Qualiconsult, CTI BAT et Baudin-Châteauneuf à lui verser la somme de 384 482,40 euros toutes taxes comprises TTC correspondant au coût des travaux de reprise des désordres affectant les murs rideaux du stade nautique de Caen, la somme de 45 000 euros au titre de son préjudice d'exploitation pendant les...
