Recherche de num_arret:23 date_arret:2025-05-14 dans la jurisprudence francophone

Accès aux documents – Règlement CE no 1049/2001 – Documents relatifs aux messages texte échangés entre la présidente de la Commission et le... ...T-36/23... ARRÊT DU TRIBUNAL grande chambre 14 mai 2025  *1 « Accès aux documents – Règlement CE no 1049/2001 – Documents relatifs aux messages texte échangés entre la présidente de la Commission et le président-directeur général de l’entreprise pharmaceutique Pfizer – Refus d’accès – Présomption de véracité attachée à la déclaration de non-possession de documents – Absence d’explications plausibles permettant de déterminer les raisons de l’inexistence ou de la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20250514-23BX02348...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Fédération Société pour l'étude, la protection et l'aménagement de la nature dans le Sud-Ouest Sepanso Landes a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la délibération du 27 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud MACS a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal applicable dans le territoire de la communauté de communes. Par un jugement n° 2000977 du 27 juin 2023, le tribunal...

29-02 Energie. - Énergie hydraulique. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20250514-23LY00401...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association France Nature Environnement Auvergne-Rhône-Alpes a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 26 décembre 2019 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a autorisé, en vertu de l'article L. 214-1 du code de l'environnement, le projet de centrale hydroélectrique de la Sallanche et a déclaré d'utilité publique l'établissement d'une servitude au titre du code de l'énergie. Par un jugement n° 2002004 du 6...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20250514-23LY01158...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2019 par lequel le maire de la commune d'Annemasse a déclaré son état consolidé à compter du même jour, l'a placé en congé de maladie ordinaire à compter du 9 juillet 2019 et a décidé que les frais médicaux directement liés à l'accident de service du 7 août 2017 ne seront plus pris en charge par la commune...

48-02-01-01 Pensions. - Pensions civiles et militaires de retraite. - Questions communes. - Législation applicable. 60-01-01-03... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20250514-23LY02864...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune d'Unieux à lui verser la somme de 48 840 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de la faute que cette commune aurait commise dans les démarches liées à son départ en retraite. Par un jugement n° 2110224 du 12 juillet 2023, le tribunal administratif de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20250514-23PA00574...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement avant dire droit n° 1708714-1708745 du 14 octobre 2019, le tribunal administratif de Versailles, avant de statuer sur les requêtes de l'association vexinoise de lutte contre les carrières cimentières d'une part, et du parc naturel régional du Vexin français, de la commune de Brueil-en-Vexin, de la commune de Sailly et de la commune de Fontenay-Saint-Père, d'autre part, a ordonné une expertise aux fins de définir le bassin d'alimentation des captages de Sailly et de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20250514-23PA01796...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Enlèvement sur demande ESD a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à lui verser la somme de 527 225,85 euros portant intérêts au taux légal sur 169 375,65 euros à compter du 28 novembre 2019, et sur le montant des factures postérieures au mois de juillet 2019 à compter de la date de leur réception par la préfecture de la Seine-Saint-Denis, avec capitalisation des intérêts. Par un jugement n° 2002964 du 1er mars 2023, le tribunal...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20250514-23PA02341...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Eglise de scientology et celebrity centre du grand Paris ESCCGP a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 29 avril 2022 par lequel le maire de Saint-Denis a prononcé le retrait de l'autorisation préalable à la pose de deux enseignes parallèles sur un bien situé 270 avenue du Président Wilson, sur le territoire de sa commune et de mettre à la charge de la commune de Saint-Denis la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20250514-23PA05261...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au le Tribunal administratif de Paris de condamner l'Assistance publique - hôpitaux de Paris AP-HP à lui verser la somme de 150 000 euros en réparation du préjudice moral résultant du décès de son père. Par un jugement n° 2115330 du 19 octobre 2023, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 19 décembre 2023, Mme B..., représentée par Me Elalouf, demande à la...

...ECLI:FR:CCASS:2025:22.23.971...SOC. HE1 COUR DE CASSATION _ Décision du 14 mai 2025 Rejet non spécialement motivé Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10432 F Pourvoi n° K 22-23.971 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 MAI 2025 M. J H, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° K 22-23.971 contre les arrêts rendus les 22 décembre 2021 et 30 novembre 2022 par la cour d'appel de Montpellier 1re chambre sociale, dans le litige l'opposant à M. G E...