Synthèse
Formation :
SectionNuméro d'arrêt : 58623
Date de la décision :
05/01/1966Sens de l'arrêt :
Annulation rejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux
Analyses
PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - Transaction - Nécessité d'un mandat spécial.
54-01-08-02, 54-05, 54-08-01-01 L'avocat ne peut, devant le Tribunal administratif, transiger et accepter une offre sans avoir reçu un mandat spécial. A défaut de mandat spécial, la prétendue transaction intervenue n'interdit pas au requérant de faire appel.
PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - CLOTURE DE L'INSTRUCTION - Irrecevabilité de conclusions présentées après la clôture de l'instruction.
54-04-01-05, 54-07-01-03-02 Les conclusions d'un mémoire produit au cours du délibéré suivant l'audience sont déposées après la clôture de l'instruction et sont par suite irrecevables.
PROCEDURE - INCIDENTS - Transaction - Nécessité d'un mandat spécial.
PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - Conclusions présentées après la clôture de l'instruction.
PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Transaction - Existence d'une prétendue transaction.
Publications
Proposition de citation :
CE, 05 jan. 1966, n° 58623Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:58623.19660105