Recherche de qui ont été rapportées par M. Lagrange dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 29 juillet 1994, 118327
17-04-02-01,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE - CAS OU... ...M. Lagrange...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 juillet 1990, présentée par l'Assemblée nationale et fédérale d'associations de sous-officiers de carrière de l'armée française, dont le siège est ... ; l'Assemblée nationale et fédérale d'associations de sous-officiers de carrière de l'armée française demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 14 mai 1990 portant agrément de la Convention du 1er janvier 1990...
| France, Conseil d'État, Section, 24 juin 1994, 122644
03-02-015-01 AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE - COTISATIONS -Retraites et préretraite -... ...M. Lagrange...Vu la requête enregistrée le 25 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Fédération française des sociétés d'assurance, la société Paternelle-Vie, l'Union des assurances de Paris-Vie, la Caisse d'assurance et de prévoyance mutuelle des agriculteurs dont les sièges sont respectivement, 26, bd Haussmann ... à Paris 75009, 9, place Vendôme à Paris 75001 et ... ; les sociétés susmentionnées demandent l'annulation pour excès de...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 14 janvier 1994, 129847 et 129880
01-02-02-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Lagrange...Vu 1° sous le n° 129847, la requête enregistrée le 30 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES, dont le siège est au Centre Paris-Pleyel-Saint-Denis 91100 ; cette caisse demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 91-1745 du 31 juillet 1991 modifiant le taux des cotisations d'assurance maladie et...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 15 avril 1983, 24167
19-04-01-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU... ...M. Lagrange...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 MAI 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 10 SEPTEMBRE 1980 PRESENTES POUR M. X... , DEMEURANT A .... ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 6 MARS 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE...
| France, Conseil d'État, Section, 14 février 1983, 24057
19-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT -Avis de la commission... ...M. Lagrange...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 MAI 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 12 DECEMBRE 1980 PRESENTES POUR M. JEAN X..., DEMEURANT ... PIERRE Y... A PARIS 7EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 21 FEVRIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT DE TAXE A LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU...
| France, Conseil d'État, Section, 14 février 1983, 24553
19-04-02-07-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Lagrange...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LES OBSERVATIONS ENREGISTREES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 2 JUIN 1980 ET 19 JANVIER 1981, PRESENTES POUR M. X... DEMEURANT ... ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER AVRIL 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE...
| France, Conseil d'État, Section, 14 février 1983, 24558
19-02-03-01-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES - DIVERS... ...M. Lagrange...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 JUIN 1980 PRESENTEE PAR M. X... DEMEURANT ... A ... ... , TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 20 MARS 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS NE LUI A ACCORDE QU'UNE DECHARGE PARTIELLE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES QUATRES ANNEES 1970 A 1973 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE...
| France, Conseil d'État, Section, 14 février 1983, 28079
19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL -Demande d'éclaircissements -... ...M. Lagrange...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 NOVEMBRE 1980 PRESENTEE PAR M. ... DEMEURANT ... A ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 8 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972, 1973 ET 1974 DANS LES ROLES DE...
| France, Conseil d'État, Section, 14 février 1983, 28477
19-02-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES - QUALITE... ...M. Lagrange...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 DECEMBRE 1980 PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION "BUREAU D'ETUDES ET DE GESTION DE L'ENTREPRISE AGRICOLE" B.E.G.E.A. , REGIE PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1901, DONT LE SIEGE EST ... A VALENCE DROME , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, M. X..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 29 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA...
| France, Conseil d'État, Section, 14 février 1983, 30507
19-02-04-01-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - FORMES - DIVERS -Tribunal administratif s'étant... ...M. Lagrange...VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 JANVIER 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - REFORME LE JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A LA SOCIETE "GRAND HOTEL DU PRINCE" DONT LE SIEGE EST A PARIS, 106 X... VOLTAIRE 11EME , LA DECHARGE DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LE CHIFFRE...
