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Recherche de num_arret:66 date_arret:1967-02-15 dans la jurisprudence francophone

3 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 février 1967, 66-90381

1 JUGEMENTS ET ARRETS - Incidents et exceptions - Décision jointe à la décision sur le fond - Obligation du président - Avis aux parties -... ...ECLI:FR:CCASS:1967:66.90381...REJET DU POURVOI FORME PAR : 1° DAME X... MARIE-CHARLOTTE, VEUVE Y...; 2° DAME Y... DANIELLE, EPOUSE Z...; 3° LA SOCIETE SARL Y... ET FILS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1965, LEQUEL ARRET A CONDAMNE LA SOCIETE Y... ET FILS, POUR INFRACTIONS AU REGIME ECONOMIQUE DE L'ALCOOL, A 5 FRANCS D'AMENDE, A DES AMENDES FISCALES ET A LA CONFISCATION LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES; SUR LE PREMIER MOYEN DE...

France | 15/02/1967 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 février 1967, 66-92058

EXPERTISE - Caractère contradictoire non Aucune disposition du Code de procédure pénale n'impose que l'expert médical procède à sa mission... ...ECLI:FR:CCASS:1967:66.92058...REJET DU POURVOI DE X... EMILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE EN DATE DU 24 MAI 1966, QUI L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES POUR COUPS ET BLESSURES SUR LA PERSONNE DE DAME Y... LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 164 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES DROITS DE LA DEFENSE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE...

France | 15/02/1967 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 février 1967, 66-92219

CODE DE LA ROUTE - Signalisation - Panneau "Halte Police" - Protection assurée aux agents de la force publique - Portée * CODE DE LA ROUTE -... ...ECLI:FR:CCASS:1967:66.92219...REJET DU POURVOI FORME PAR X... LAURENT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE EN DATE DU 10 JUIN 1966, QUI L'A CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES A 300 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS ET A 20 FRANCS D'AMENDE POUR N'AVOIR PAS RESPECTE LE SIGNAL " HALTE-POLICE " LA COUR SUR L'ACTION PUBLIQUE; VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI D'AMNISTIE DU 18 JUIN 1966; DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE EN CE QUI CONCERNE LA CONTRAVENTION...

France | 15/02/1967 | Chambre criminelle
 
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