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SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Mise en demeure - Conditions de forme - Mention de la période de cotisations SECURITE... ...ECLI:FR:CCASS:1992:88.11682.... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 152 et L. 153 devenus L. 244-2 et L. 244-3, L. 244-9 et R. 133-3 et suivants du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour valider la contrainte décernée par l'URSSAF le 1er avril 1987 contre M. X... à la suite d'une mise en demeure du 21 mai 1985, en vue du recouvrement de cotisations personnelles d'allocations familiales et de majorations de retard, la décision attaquée énonce que l'assuré, qui invoque la...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Durée - Prolongation au-delà du sixième mois - Période de référence... ...ECLI:FR:CCASS:1992:88.19433.... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 313-1 et R. 313-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que pour avoir droit aux prestations en espèces de l'assurance maladie, l'assuré social doit justifier d'un minimum d'heures de travail salarié ou assimilé au cours d'une période de référence précédant la date de l'interruption de travail ; Attendu que pour refuser à Mme X..., qui avait bénéficié d'une prescription de...

...ECLI:FR:CCASS:1992:88.40841...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René Y..., demeurant 130, Galerie Arlequin à Grenoble Isère, en cassation d'un jugement rendu le 17 décembre 1987 par le conseil de prud'hommes d'Albertville Section commerce, au profit de l'Hôtel du Col, pris en la personne de M. Jean-Claude X..., dont le siège est à La Toussuire Savoie, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 1992, où étaient présents...

...ECLI:FR:CCASS:1992:88.40922...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Raymond, Paul X..., demeurant ... Val-d'Oise, en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1987 par la cour d'appel de Versailles 11e chambre sociale, au profit de la société Presse Diffusion Gennevilliers, dont le siège est librairie Charlemagne, ... 4e, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, Mlle Sant...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Durée - Point de départ - Premier jour ouvrable - Définition TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés -... ...ECLI:FR:CCASS:1992:88.41421.... Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé depuis le 5 octobre 1971 par la société SODEP en qualité d'ouvrier-décolleteur, a été licencié pour motif économique par lettre du 1er février 1985 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par la société SODEP : sans intérêt ; Sur le pourvoi incident formé par M. X... : Sur les deuxième et troisième moyens : sans intérêt ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 223-8 du...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Travail effectif - Temps de trajet non. ... ...ECLI:FR:CCASS:1992:88.41791...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant à Levallois-Perret Hauts-deSeine, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1988 par la cour d'appel de Paris 21ème chambre C, au profit de la Société d'encouragement pour l'amélioration des races de chevaux ..., à Paris 8ème, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6...

...ECLI:FR:CCASS:1992:88.42117...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Colette Y..., demeurant ... Oise, en cassation d'un jugement rendu le 10 décembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Paris section commerce, au profit des Etablissements Trans Communications, dont le siège est ... 8e, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, Mlle Sant, conseiller référendaire...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Conditions - Connaissance par l'employeur des manquements du salarié plus de deux mois avant... ...ECLI:FR:CCASS:1992:88.42643...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard Y..., domicilié à Balleroy Calvados, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1988 par la cour d'appel de Caen chambre sociale, au profit de Mme Michèle X..., demeurant à Balleroy Calvados, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6...

...ECLI:FR:CCASS:1992:88.43038...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle X... Sylvie, demeurant et domiciliée Le Chalet Mignon, avenue R. Barthélémy à Juan-les-Pins Alpes-maritimes, en cassation d'un jugement rendu le 16 mai 1988 par le conseil de prud'hommes de Grasse section commerce, au profit de la société à responsabilité limitée Gargalo, dont le siège social est ... Alpes-maritimes, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6...

...ECLI:FR:CCASS:1992:88.43136...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cycle motoculture du Valenciennois, société anonyme dont le siège social est ... Nord, en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1988 par la cour d'appel de Douai 5e chambre sociale, au profit de M. René X..., demeurant ... Nord, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, Mlle Sant, conseiller...