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19-04-01-02-05-02-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19900711-89LY00540-89LY01375...Vu 1° la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 20 janvier 1989, par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 alors en vigueur, la requête présentée par M. FILSKOV ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire...

39-03-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19900711-89NT00109-89NT00923-89NT00924...Vu la requête susmentionnée et le mémoire ampliatif enregistré le 24 juin 1986 présentés pour la VILLE DE NANTES, représentée par son maire, enregistrés au greffe de la Cour sous le n° 89NTOO1O9 ; La VILLE DE NANTES demande que la Cour : 1° annule le jugement du 12 décembre 1985 par lequel le Tribunal administratif de NANTES a, sur les demandes de la société anonyme "Neptune", annul...

39-03-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19900711-89NT00118...Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 3ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête présentée par la SOCIETE NEPTUNE et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 février 1986 sous le n° 76O18 ; Vu la requête sommaire susmentionnée et le mémoire complémentaire...

19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19900711-89NT00181...Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 2 janvier 1989, par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour la requête présentée par la société à responsabilité limitée "Etablissements LE BORGNE" contre le jugement du Tribunal administratif de Rennes n° 831658 du 18 juin 1986 et...

54-06-05-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - EXISTENCE OU ABSENCE DE DEPENS 54-08-01-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19900711-89NT00417...Vu l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 4ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête commune présentée par la ville de CHARTRES Eure-et-Loir et la Société d'Economie Mixte d'Aménagement de la ville de CHARTRES et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 février 1985...

54-06-05-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - EXISTENCE OU ABSENCE DE DEPENS 54-08-01-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19900711-89NT00543...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 6 janvier 1989, sous le n° 89NT00543, présentée pour M. Christian X... ROBER, demeurant "Ecole Boucher", ..., par Me Y..., avocat à Nantes et tendant à ce que la Cour : 1° annule le jugement en date du 20 octobre 1988, par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Réz...

54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19900711-89NT00657...Vu l'ordonnance en date du 20 janvier 1989, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 21 janvier 1989, par laquelle le président de la 1ère sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour le dossier de la requête présentée par M. et Mme Michel FERRET contre le jugement du Tribunal administratif de Caen n° 85715 du 20 septembre 1988 et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 décembre 1988, sous le n° 103688 ; Vu...

48-02-01-09-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19900711-89NT00932...Vu l'ordonnance du 10 mai 1989 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête présentée par Mme Linette CADARS et enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat le 25 janvier 1989 sous le n° 104781 ; Vu la requête susmentionnée présentée pour Mme CADARS, demeurant à Chevrette, commune de Saint-Nicolas-de-Bourgueil 37140 Bourgueil, par Me...

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19900711-89NT01287...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES les 24 juillet 1989 et 18 août 1989, présentés par M. Daniel Y..., demeurant ... ; M. MANIERE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 mai 1989 par lequel le Tribunal administratif de ROUEN a rejeté sa demande en décharge de la taxe d'habitation à laquelle son père, M. Henri MANIERE, a été assujetti au titre...

...ECLI:FR:CCASS:1990:89.10010...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat des Copropriétaires des ... 20ème, en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1988 par la cour d'appel de Paris 19ème chambre-section A, au profit : 1°/ de M. Pierre X..., demeurant ... 14ème, 2°/ de la Caisse industrielle d'assurance mutuelles CIAM, dont le siège est ... 8ème, 3°/ de la Compagnie d'assurance Groupes des assurances nationales GAN, venant aux droits de la Compagnie La Nationale, sise ... 9ème, 4°/ de M. Y..., demeurant...