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Demandes de décision préjudicielle: Cour du travail de Liège - Belgique. Pensions de vieillesse et de survie - Calcul des prestations -... ...C-90/91...Avis juridique important | 61991J0090 Arrêt de la Cour cinquième chambre du 11 juin 1992. - Office national des pensions contre Emilio Di Crescenzo et Angela Casagrande, veuve Barel. - Demandes de décision...

48-02-01-09-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19920611-90BX00035...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour, le 17 janvier 1990, présentée par Mme Veuve Z... Y... née ZOUBIR X... Mira, demeurant ... et tendant à ce que la cour : - annule le jugement en date du 15 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 30 août 1988 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui attribuer une pension de réversion à raison du...

54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19920611-90BX00072...Vu la requête enregistrée le 2 février 1990 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par M. X... PALLIER, demeurant ... qui demande que la cour : 1° annule le jugement en date du 30 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il avait été assujetti pour la période du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1985 ; 2° lui accorde...

54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19920611-90BX00073...Vu la requête enregistrée le 2 février 1990 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par M. Y... PALLIER, demeurant ... qui demande que la Cour : 1° annule le jugement en date du 30 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Limoges lui a donné acte du désistement de la requête par laquelle il avait demandé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il avait été assujetti au titre des années 1983 à 1985 dans les rôles de la...

19-01-05-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE RECOUVREMENT 19-01-05-01-03... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19920611-90BX00094...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux respectivement le 14 février 1990 et le 8 janvier 1991, présentés pour M. Achille X... demeurant à Albefeuille-Lagarde 82290 à la Pouzaque Haute, et M. Marcel X..., demeurant ..., tous deux associés dans la société de fait X... Frères, à laquelle a succédé la société anonyme X... depuis le mois de novembre 1976...

17-03-02-07-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19920611-90BX00242...Vu la requête introductive d'instance et le mémoire ampliatif enregistrés le 3 mai 1990 et le 12 octobre 1990 présentés pour la Société d'assurances Les Mutuelles du Mans dont le siège est 19-21 rue chanzy - Le Mans 72030 cedex, tendant à ce que la Cour : 1° annule le jugement du 6 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande de condamnation de la Société nationale des chemins de fer à lui...

19-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT 19-01-04 CONTRIBUTIONS ET... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19920611-90BX00244...Vu la requête enregistrée le 4 mai 1990 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée pour Mme Y..., exploitant un hôtel-restaurant, ..., qui demande que la cour : 1° annule le jugement en date du 9 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er...

54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION 54-03-01-03-01 PROCEDURE -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19920611-90BX00245...Vu la requête enregistrée le 4 mai 1990 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par Mme Ernestine X..., demeurant ... qui demande que la cour : 1° annule l'ordonnance du 12 avril 1990 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux, statuant en référé, a refusé de faire droit à sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission de...

19-06-02-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19920611-90BX00357...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés respectivement au greffe de la cour les 25 juin 1990 et 25 septembre 1990, présentés pour la S.A.R.L."VOYAGES DE MAILLARD" dont le siège est ... agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice domicilié audit siège et tendant à ce que la cour : - annule le jugement du 18 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande...

19-02-03-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES - CONTENU... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19920611-90BX00368...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 juin 1990, présentée pour Mme Marie-Françoise X... demeurant ... et tendant à ce que la cour : - annule le jugement en date du 25 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur frais généraux à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1983 à 1985 ; - prononce la décharge sollicitée et condamne la...