Recherche de num_arret:91 date_arret:1993-12-15 dans la jurisprudence francophone

Demandes de décision préjudicielle: Tribunale di Genova - Italie. Contrôles sanitaires au lieu de destination - Directives d'harmonisation... ...C-277/91,...Avis juridique important | 61991J0277 Arrêt de la Cour du 15 décembre 1993. - Ligur Carni Srl et Genova Carni Srl contre Unità Sanitaria Locale n. XV di Genova et Ponente SpA contre Unità Sanitaria Locale n. XIX di...

VENTE - Promesse de vente - Promesse unilatérale - Promettant - Obligations - Nature - Obligation de faire . VENTE - Promesse de vente -... ...ECLI:FR:CCASS:1993:91.10199...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 novembre 1990, que Mme Y..., qui avait consenti, le 22 mai 1987, aux consorts X... une promesse de vente d'un immeuble, valable jusqu'au 1er septembre 1987, a notifié aux bénéficiaires, le 26 mai 1987, sa décision de ne plus vendre ; que les consorts X..., ayant levé l'option le 10 juin 1987, ont assigné la promettante en réalisation forcée de la vente ; Attendu que les consorts X... font...

sur le second moyen ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Travaux du bâtiment - Garantie - Domaine d'application - Malfaçons... ...ECLI:FR:CCASS:1993:91.10437...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupement d'Assurances Mutuelles de France GAMF, dont le siège social est ... 8ème, en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1990 par la cour d'appel de Paris 19ème chambre, section A, au profit : 1 / de M. Guy Z..., demeurant ... Essonne, 2 / de Mme Brigitte X..., épouse Z..., demeurant ... Essonne, 3 / du...

...ECLI:FR:CCASS:1993:91.10899...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant à Saint-Julien en Genevois Haute-Savoie, en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1986 par la cour d'appel de Chambéry, au profit de M. le procureur de la République, près le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains Haute-Savoie, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 novembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Valdès, Deville, Mlle Fossereau...

...ECLI:FR:CCASS:1993:91.11373...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Albert A..., demeurant ... Haute-Vienne, en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1990 par la cour d'appel de Limoges 1ère chambre civile, au profit de M. Daniel Y..., demeurant "Le Grand Quartier", à Saint-Just le Martel Haute-Vienne, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 novembre 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président et...

...ECLI:FR:CCASS:1993:91.11856...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme L'Européenne de banque, dont le siège est ... 9e, représentée par le président de son conseil d'administration en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1990 par la cour d'appel de Paris 23e chambre, section B, au profit de : 1 / Mme Hélène X..., demeurant ... 16e, 2 / Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ... 16e, représenté par son syndic, la société Sofigest, société anonyme...

COPROPRIETE - Domaine d'application - Lotissement - Association syndicale des propriétaires non . COPROPRIETE - Domaine d'application -... ...ECLI:FR:CCASS:1993:91.12645...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 30 octobre 1990, que les époux X..., propriétaires du lot n° 12 dans un lotissement dont le cahier des charges stipulait l'adhésion obligatoire à une association syndicale libre ASL, ont assigné cette association pour être dispensés de toute participation aux dépenses d'entretien et d'éclairage de la voirie syndicale, en prétendant que celle-ci ne présentait aucune utilité pour...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attribution de l'employeur - Institution créée par le comité - Obligation de l'employeur... ...ECLI:FR:CCASS:1993:91.13319...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Mutuelle d'entreprise des personnels de la caisse régionale d'assurance maladie CRAM du Centre-Ouest, dont le siège est à Limoges Vienne, 32, avenue du Président Vincent X..., agissant poursuites et diligences de son représentant légal actuellement en exercice domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu...

...ECLI:FR:CCASS:1993:91.14701...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joseph X..., demeurant ... Doubs Doubs, en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1991 par la cour d'appel de Besançon 1re chambre civile, au profit : 1 / de la société anonyme Chicot tuileries de Saint-Rémy, dont le siège social est à Saint-Rémy-sur-Creuse Vienne, 2 / de M. Michel Y..., liquidateur, demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Chicot tuilerie de Saint-Rémy, 3 / de la compagnie d'assurances GAN, dont le siège social...

VENTE - Promesse de vente - Promesse acceptée - Rétractation avant la levée de l'option - Effet de la levée de l'option - Absence de rencontre... ...ECLI:FR:CCASS:1993:91.14999...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Didier X..., demeurant ... Essonne, en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1991 par la cour d'appel de Paris 2ème chambre, section B, au profit de M. Jack, Louis, Régis Y..., demeurant ... 14ème, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au...