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19-04-02-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19960403-94LY01173...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 juillet 1994, présentée pour M. Michel X... demeurant ... à 74200 THONON LES BAINS par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 20 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1985 dans les rôles de la...

19-04-01-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19960403-94LY01212...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 août 1994, présentée par M. Bernard X..., demeurant Saint Genes l'Enfant à 63630 MALAUZAT ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 26 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1988 dans les rôles de la commune...

19-04-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19960403-94LY01364...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 31 août 1994, présentée pour M. Henri Z... demeurant ... par Me X..., avocat ; M. Z... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 2 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1988 ; 2° de lui...

PROPRIETE - Propriété du sol - Propriété du dessus et du dessous - Présomption - Cas de non application - Preuve contraire résultant d'un... ...ECLI:FR:CCASS:1996:94.10764...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Marcelle, Denise X..., demeurant ..., 2°/ la société Marcelle X..., dont le siège est ZAC des Quatre Pavillons, BP. 45, 33305 Lormont CX, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1993 par la cour d'appel de Bordeaux 2ème...

...ECLI:FR:CCASS:1996:94.13306...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1994 par la cour d'appel de Reims chambre sociale, section B, au profit : 1°/ de M. Louis Z..., 2°/ de Mme Y... Henry, épouse Z..., demeurant ensemble 08400 Mont Saint-Martin, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 27 février 1996, où étaient présents : M. Beauvois...

...ECLI:FR:CCASS:1996:94.13348...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Philippe Y..., 2°/ Mme Bérangère X..., épouse Y..., demeurant ensemble à "Villedon", 86430 Asnières-sur-Blour, en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1994 par la cour d'appel de Poitiers chambre sociale, au profit de M. Z... Parant, demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 27 février 1996, où étaient...

...ECLI:FR:CCASS:1996:94.13436...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Cécile X..., demeurant ..., 2°/ M. Dominique A..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la communauté de Lassus, X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 1994 par cour d'appel de Pau 1e chambre, au profit : 1°/ de M. Y..., 2°/ de Mme Y..., demeurant tous deux à Escource, 40210 Labouheyre, 3°/ de M. Maurice Z..., demeurant : 02000 Mont Saint Martin, 4°/ du GFA du Taston, dont le siège est sis ..., 5°/ de la SCEA du Taston...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exceptions - Modification des éléments de calcul du loyer -... ...ECLI:FR:CCASS:1996:94.13564...Sur le moyen unique : Vu l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux articles 23-1 à 23-4, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à 9 ans, ne peut excéder la variation de l'indice national trimestriel mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des...

...ECLI:FR:CCASS:1996:94.13789...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Louis Y..., 2°/ Mme Yvette X..., épouse Y..., demeurant ensemble 73, avenue du Président Roosevelt, 94170 Le Perreux-sur-Marne, en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1994 par la cour d'appel de Versailles 12e chambre, au profit : 1°/ de M. Christian Z..., 2°/ de Mme Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, en...

BAIL A LOYER loi du 22 juin 1982 - Prix - Prestations, taxes et fournitures - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères - Remboursement -... ...ECLI:FR:CCASS:1996:94.13891...Sur le moyen unique : Vu l'article 24 de la loi du 22 juin 1982, ensemble le chapitre VIII du tableau annexé au décret du 9 novembre 1982 ; Attendu que les charges récupérables sont exigibles sur justification ; qu'elles peuvent donner lieu au versement de provisions qui doivent faire l'objet d'une régularisation annuelle ; que toute modification du montant d'une provision doit être accompagnée de la communication des résultats arrêtés lors de la...