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Recherche de num_arret:95 date_arret:1997-02-26 dans la jurisprudence francophone

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CEDH | A.S. contre la FRANCE

Art. 6-1 EGALITE DES ARMES, Art. 6-1 PROCEDURE CONTRADICTOIRE ... ...27518/95...SUR LA RECEVABILITÉ de la requête N° 27518/95 présentée par A. S. contre la France _ La Commission européenne des Droits de l'Homme Deuxième Chambre, siégeant en chambre du conseil le 26 février 1997 en présence de Mme G.H. THUNE, Présidente MM. J.-C. GEUS G. JÖRUNDSSON J.-C. SOYER H. DANELIUS F. MARTINEZ M.A. NOWICKI I. CABRAL BARRETO...

CEDH | 26/02/1997 | Commission (plénière)

CEDH | ABAS c. PAYS-BAS

Art. 6-1 EGALITE DES ARMES, Art. 6-1 PROCEDURE CONTRADICTOIRE ... ...27943/95...REQUKTE N'^ 27943/95 MdximilKiii ABAS c/PAYS-BAS DECISION du 26 feviier 1997 sur la reccvabilile de Ij requete Article 6. paragraphe 1, de la Convention a All sens di' cftu- disposiitnn. I'« aLcmulioii • peul da/i\ teilaiin ca\ ie\eii lafoimc dc mciuu's avaiii de\ ii'pdtiiwioin impailuiilcs \ui la unuiluin dii suspCLt. aulra que la notificaiion ojjicwlli' i'lmuninl dc I aulonle conipcu nte du lepiothc d'axoii accompli mil' uijiatuoii pcnalc En rcspcie, i fsi la pcu/iinmon i oiidiiili' an donuiik di la faniilh' du wqiicrunl dan\ Ic ladiv...

CEDH | 26/02/1997 | Commission (plénière)

CEDH | OUAMAR contre la FRANCE

Art. 6-1 EGALITE DES ARMES, Art. 6-1 PROCEDURE CONTRADICTOIRE ... ...28050/95...SUR LA RECEVABILITÉ de la requête No 28050/95 présentée par Amar OUAMAR contre la France _ La Commission européenne des Droits de l'Homme Deuxième Chambre, siégeant en chambre du conseil le 26 février 1997 en présence de Mme G.H. THUNE, Présidente MM. J.-C. GEUS G. JÖRUNDSSON J.-C. SOYER H. DANELIUS F. MARTINEZ M.A. NOWICKI I. CABRAL BARRETO D. SVÁBY...

CEDH | 26/02/1997 | Commission (plénière)

CEDH | FORTE contre l'ITALIE

Art. 6-1 EGALITE DES ARMES, Art. 6-1 PROCEDURE CONTRADICTOIRE ... ...28166/95...SUR LA RECEVABILITÉ de la requête N° 28166/95 présentée par Giovanni FORTE contre l'Italie _ La Commission européenne des Droits de l'Homme Première Chambre, siégeant en chambre du conseil le 26 février 1997 en présence de Mme J. LIDDY, Présidente MM. E. BUSUTTIL A. WEITZEL C.L. ROZAKIS L. LOUCAIDES B. MARXER B. CONFORTI N. BRATZA...

CEDH | 26/02/1997 | Commission (plénière)

CEDH | MONI contre l'ITALIE

Art. 6-1 EGALITE DES ARMES, Art. 6-1 PROCEDURE CONTRADICTOIRE ... ...28167/95...SUR LA RECEVABILITÉ de la requête N° 18167/95 présentée par Mario MONI contre l'Italie _ La Commission européenne des Droits de l'Homme Première Chambre, siégeant en chambre du conseil le 26 février 1997 en présence de Mme J. LIDDY, Présidente MM. E. BUSUTTIL A. WEITZEL C.L. ROZAKIS L. LOUCAIDES B. MARXER B. CONFORTI N. BRATZA...

CEDH | 26/02/1997 | Commission (plénière)

CEDH | PIETRZYK contre la Pologne

Art. 6-1 EGALITE DES ARMES, Art. 6-1 PROCEDURE CONTRADICTOIRE ... ...28346/95...SUR LA RECEVABILITÉ de la requête N° 28346/95 présentée par Wladyslaw PIETRZYK contre la Pologne _ La Commission européenne des Droits de l'Homme Deuxième Chambre, siégeant en chambre du conseil le 26 février 1997 en présence de Mme G.H. THUNE, Présidente MM. J.-C. GEUS G. JÖRUNDSSON J.-C. SOYER H. DANELIUS F. MARTINEZ M.A. NOWICKI I. CABRAL BARRETO...

CEDH | 26/02/1997 | Commission (deuxième chambre)

CEDH | ZALESKA contre la POLOGNE

Art. 6-1 EGALITE DES ARMES, Art. 6-1 PROCEDURE CONTRADICTOIRE ... ...28353/95...SUR LA RECEVABILITÉ de la requête N° 28353/95 présentée par Zofia ZALESKA contre la Pologne _ La Commission européenne des Droits de l'Homme Deuxième Chambre, siégeant en chambre du conseil le 26 février 1997 en présence de Mme G.H. THUNE, Présidente MM. J.-C. GEUS G. JÖRUNDSSON J.-C. SOYER H. DANELIUS F. MARTINEZ M.A. NOWICKI I. CABRAL BARRETO...

CEDH | 26/02/1997 | Commission (deuxième chambre)

CEDH | G.N. contre l'ITALIE

Art. 6-1 EGALITE DES ARMES, Art. 6-1 PROCEDURE CONTRADICTOIRE ... ...28666/95...SUR LA RECEVABILITÉ de la requête N° 28666/95 présentée par G.N. contre l'Italie _ La Commission européenne des Droits de l'Homme Première Chambre, siégeant en chambre du conseil le 26 février 1997 en présence de Mme J. LIDDY, Présidente MM. E. BUSUTTIL A. WEITZEL C.L. ROZAKIS L. LOUCAIDES B. MARXER B. CONFORTI N. BRATZA I. BÉKÉS...

CEDH | 26/02/1997 | Commission (première chambre)

CEDH | LOPES contre le PORTUGAL

Art. 6-1 EGALITE DES ARMES, Art. 6-1 PROCEDURE CONTRADICTOIRE ... ...28993/95...SUR LA RECEVABILITÉ de la requête No 28993/95 présentée par José António LOPES contre le Portugal _ La Commission européenne des Droits de l'Homme Deuxième Chambre, siégeant en chambre du conseil le 26 février 1997 en présence de Mme G.H. THUNE, Présidente MM. J.-C. GEUS G. JÖRUNDSSON J.-C. SOYER H. DANELIUS F. MARTINEZ M.A. NOWICKI I. CABRAL BARRETO...

CEDH | 26/02/1997 | Commission (première chambre)

CEDH | DE ALMEIDA SÁ MARQUES contre le PORGUAL

Art. 6-1 EGALITE DES ARMES, Art. 6-1 PROCEDURE CONTRADICTOIRE ... ...29182/95...SUR LA RECEVABILITÉ de la requête N° 29182/95 présentée par José Adolfo de ALMEIDA SÁ MARQUES contre le Portugal _ La Commission européenne des Droits de l'Homme Deuxième Chambre, siégeant en chambre du conseil le 26 février 1997 en présence de Mme G.H. THUNE, Présidente MM. J.-C. GEUS G. JÖRUNDSSON J.-C. SOYER H. DANELIUS F. MARTINEZ M.A. NOWICKI I. CABRAL...

CEDH | 26/02/1997 | Commission (première chambre)
 
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