| Belgique, Cour de cassation, 19 mars 2020, C.19.0349.N

N° C.19.0349.N
COMMUNE DE SCHAERBEEK,
Me Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,
contre
IMMOGEUZEN, s.p.r.l.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 13 juin 2018 par la cour d'appel de Bruxelles.
Le 10 février 2020, l'avocat général Johan Van der Fraenen a déposé des conclusions.
Le président de section Eric Dirix a fait rapport.
L'avocat général Johan Van der Fraenen a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.
III. La décision de la Cour
Quant à la seconde branche :
1. En vertu de l'article 112, alinéa 1er, de la nouvelle loi communale, modifié par l'ordonnance du 5 mars 2009, les règlements et ordonnances du conseil communal, du collège des bourgmestre et échevins et du bourgmestre sont publiés par ce dernier par voie d'affichage et par leur mise en ligne sur le site internet de la commune.
En vertu de l'alinéa 2 de cette disposition, les affiches et le site internet de la commune visés au premier alinéa indiquent l'objet du règlement ou de l'ordonnance, la date de la décision par laquelle le règlement ou l'ordonnance a été adopté, la décision de l'autorité de tutelle et le ou les lieux où le texte du règlement ou de l'ordonnance peut être consulté par le public. Sur le site internet, l'intégralité du règlement ou de l'ordonnance sera publiée.
En vertu de l'alinéa 3 de cette disposition, le bourgmestre peut également publier les actes visés au premier alinéa par voie de presse.
En vertu de l'alinéa 4 de cette disposition, la publication d'un règlement ou d'une ordonnance sur le site internet de la commune et, le cas échéant, par voie de presse, indique la date de sa publication par voie d'affichage.
En vertu de l'article 114, alinéa 1er, de la nouvelle loi communale, modifié par l'ordonnance du 5 mars 2009, les règlements et ordonnances visés à l'article 112 deviennent obligatoires le cinquième jour qui suit le jour de leur publication par la voie de l'affichage, sauf s'ils en disposent autrement.
En vertu de l'alinéa 2 de cette disposition, le fait et la date de la publication de ces règlements et ordonnances sont constatés par une annotation dans un registre spécialement tenu à cet effet, dans la forme qui sera déterminée par arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.
En vertu de l'alinéa 3 de cette disposition, la publication de ces règlements et ordonnances par leur mise en ligne sur le site internet de la commune et, le cas échéant, par voie de presse, n'a pas d'influence sur leur entrée en vigueur.
2. Il ressort de l'ensemble de ces dispositions légales, insérées dans la nouvelle loi communale par les articles 25 et 26 de l'ordonnance du 5 mars 2009, et des travaux préparatoires qui en sont à l'origine, que seule la publication par la voie de l'affichage détermine le caractère obligatoire d'un règlement ou d'une ordonnance de la commune, puisqu'ils entrent en principe en vigueur le cinquième jour qui suit le jour de leur publication. La publication sur le site internet de la commune ou par voie de presse a pour seul but de promouvoir l'accès des citoyens aux actes juridiques de nature réglementaire en améliorant leur diffusion, mais n'affecte pas le caractère obligatoire du règlement ou de l'ordonnance.
3. Le juge d'appel a constaté qu'il n'est pas apporté de preuve de l'affichage du règlement-taxe litigieux sur le site internet de la commune.
Le juge d'appel, qui a indiqué que le règlement-taxe litigieux n'est pas obligatoire à défaut d'une double publication, puis décidé qu'une imposition basée sur ce règlement doit être annulée pour ce motif, a violé les articles 112 et 114 de la nouvelle loi communale.
Le moyen est fondé.
Par ces motifs,
La Cour
Casse l'arrêt attaqué ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;
Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;
Renvoie la cause devant la cour d'appel de Gand.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, les conseillers Filip Van Volsem, Koenraad Moens, François Stévenart Meeûs et Sven Mosselmans, et prononcé en audience publique du dix-neuf mars deux mille vingt par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Johan Van der Fraenen, avec l'assistance du greffier Mike Van Beneden.