| Belgique, Cour de cassation, 09 février 2021, P.20.1227.N

N° P.20.1227.N
B. V.,
personne faisant l'objet d'une demande de révocation du sursis probatoire,
demandeur en cassation,
Me Michiel Van Kelecom, avocat au barreau du Limbourg.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 13 novembre 2020 par la cour d’appel d’Anvers, chambre correctionnelle (n° C/1324/2020).
Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.
L'avocat général Bart De Smet a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur le moyen :
1. Le moyen est pris de la violation des articles 14, § 3, de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation et 22 à 29 de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale : l’arrêt omet, à tort, de constater la prescription de l’action en révocation du sursis probatoire ; le premier juge a été saisi le 15 janvier 2019 par la signification de la citation ; la prescription a été utilement interrompue pour la dernière fois le 11 septembre 2019 par l’examen devant la cour d’appel ; par conséquent, l’action en révocation s’est éteinte par prescription le 10 septembre 2020 à minuit.
2. L’article 14, § 3, deuxième phrase, de la loi du 29 juin 1964 prévoit que l’action en révocation du sursis pour inobservation des conditions imposées est prescrite après une année révolue à compter du jour où la juridiction compétente en a été saisie.
3. Le jour auquel la juridiction compétente est saisie n’est pas le jour de la signification de la citation visant la révocation du sursis probatoire, mais bien le jour auquel la juridiction compétente connait pour la première fois de l’action en révocation.
4. Ce délai de prescription d'un an est susceptible de suspension et d’interruption.
5. L’action en révocation du sursis probatoire octroyé au demandeur par le jugement rendu le 19 mars 2018 par le tribunal correctionnel d’Anvers, division Turnhout, pour inobservation des conditions a, ensuite de la signification de la citation au demandeur le 15 janvier 2019, été portée devant le tribunal correctionnel d’Anvers, division Turnhout, le 18 mars 2019. Le délai de prescription d'un an, visé à l’article 14, § 3, de la loi du 29 juin 1964, a été interrompu par l’examen de la cause par la cour d’appel à l’audience du 6 mars 2020. Par conséquent, l’action en révocation n’était pas prescrite à la date de l’arrêt.
Le moyen ne peut être accueilli.
Le contrôle d’office
6. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Filip Van Volsem, conseiller faisant fonction de président, Antoine Lievens, Erwin Francis, Sidney Berneman et Eric Van Dooren, conseillers, et prononcé en audience publique du neuf février deux mille vingt et un par le conseiller faisant fonction de président Filip Van Volsem, en présence de l’avocat général Bart De Smet, avec l’assistance du greffier Ayse Birant.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Fréféric Lugentz et transcrite avec l’assistance du greffier Fabienne Gobert.