| Belgique, Cour de cassation, 07 mai 2021, C.20.0450.N

N° C.20.0450.N
1. J. L.,
2. J.-L. P.,
3. VERZEKERINGEN VAN HET NOTARIAAT, s.c.,
Me Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation,
contre
1. M. E. B. K.,
2. Yves OSCHINSKY, avocat, en qualité de curateur,
en présence de
3. KITE CONSTRUCTION, s.r.l.,
4. Y. K.,
5. BNP PARIBAS FORTIS, s.a.,
parties appelées en déclaration d’arrêt commun.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 17 décembre 2019 par la cour d’appel de Bruxelles.
Le président de section Eric Dirix a fait rapport.
L’avocat général Els Herregodts a conclu.
II. Les moyens de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent trois moyens.
III. La décision de la Cour
[…]
Sur le deuxième moyen :
Quant à la première branche :
4. En vertu de l’article 25 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, tel qu’il s’applique au litige, le jugement déclaratif de la faillite arrête toute saisie faite à la requête des créanciers chirographaires et des créanciers bénéficiant d’un privilège général.
5. L’article 1444 du Code judiciaire prévoit qu’à compter du jour de la transcription de la saisie, aucun acte d’aliénation ou de constitution d’hypothèque relatif à l’immeuble saisi n’est opposable au créancier saisissant à titre conservatoire.
L’inopposabilité a un effet relatif et ne profite qu’au créancier saisissant à titre conservatoire.
6. Il s’ensuit que, lorsqu’un créancier a fait procéder à la saisie d’un bien immobilier et a transcrit cette saisie, la cession ultérieure de ce bien ne lui est pas opposable et que la faillite subséquente du débiteur ne fait pas obstacle au maintien de la saisie.
Le moyen, qui , en cette branche, soutient que, dès lors que la cession d’un bien nonobstant la saisie a pour effet que ce bien se trouve toujours dans le patrimoine du débiteur à l’égard du saisissant, de sorte que la faillite de ce débiteur fait obstacle au maintien de la saisie, repose sur un autre soutènement juridique.
Le moyen, en cette branche, manque en droit.
[…]
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne les demandeurs aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Geert Jocqué, les conseillers Bart Wylleman, Koenraad Moens et Sven Mosselmans, et prononcé en audience publique du sept mai deux mille vingt et un par le président de section Eric Dirix, en présence de l’avocat général Els Herregodts, avec l’assistance du greffier Vanity Vanden Hende.
Traduction établie sous le contrôle du président de section Christian Storck et transcrite avec l’assistance du greffier Lutgarde Body.