Cour Suprême du Canada
Iwasaki c. R., [1970] R.C.S. 437
Date: 1970-02-17
Torazo Iwasaki Appelant;
et
Sa Majesté la Reine Intimée.
1970: les 13, 16 et 17 février; 1970: le 17 février.
Présents: Les Juges Fauteux, Martland, Judson, Ritchie et Hall.
EN APPEL DE LA COUR DE L’ÉCHIQUIER DU CANADA
APPEL d’un jugement du Juge Sheppard de la Cour de l’Échiquier du Canada[1], rejetant une pétition de droit. Appel rejeté.
J.R. MacLeod et C. Sturrock, pour l’appelant.
C.R.O. Munro, c.r., pour l’intimée.
Les plaidoiries des avocats des deux parties terminées, le jugement suivant a été rendu:
LE JUGE FAUTEUX (oralement au nom de la Cour) — Nous sommes tous d’avis que le présent pourvoi doit être rejeté.
La propriété dont il est question dans la présente action a été confiée au contrôle et à l’administration du séquestre en vertu d’une loi spéciale. Le séquestre était autorisé à vendre, ce qu’il a fait. La Commission Bird a revisé la justesse du prix qu’il en a obtenu, soit $5,250; elle a jugé que la propriété valait $12,000 au moment de la vente et a recommandé le paiement de la différence, soit la somme de $6,750. Le montant effectivement payé, qui comprenait d’autres postes, s’élevait à $8,083.50 et le requérant a signé une quittance définitive. Il n’a pas de droit d’action.
Le pourvoi est rejeté avec dépens.
Appel rejeté avec dépens.
Procureurs de l’appelant: MacLeod & Small, Vancouver.
Procureur de l’intimée: D.S. Maxwell, Ottawa.
[1] [1969] 1 R.C. de l’E. 281.
