16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Reconnaissance d'un chemin rural malgré une revendication du sol par des riverains - Excès de pouvoir.
16-05-02 Du moment où des riverains ont, au cours de l'enquête, revendiqué la propriété du sol d'un chemin rural à classer, la commission départementale excède ses pouvoirs en prenant une décision de reconnaissance, sans attendre qu'il ait été statué par l'autorité judiciaire.
LOI du 20 août 1881