La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

19/04/1918 | FRANCE | N°55497

France | France, Conseil d'État, 19 avril 1918, 55497



Synthèse
Numéro d'arrêt : 55497
Date de la décision : 19/04/1918
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Exploitation en régie d'un lavoir communal, avec vente de divers produits à l'usage des blanchisseuses.

16-02-01-01 La délibération d'un conseil municipal décidant l'exploitation en régie d'un lavoir ne saurait être déclarée nulle de droit, comme portant atteinte aux droits que les commerçants et la localité tiennent de la loi des 2-17 mars 1791, du moment où cette installation, dans laquelle il n'est perçu qu'une redevance minime pour l'eau chaude ne constitue qu'une amélioration dans le fonctionnement du service public d'hygiène, la vente sur place à prix coûtant de certains produits indispensables aux laveuses n'étant qu'un accessoire dudit service.


Références :

LOI du 02 mars 1791


Publications
Proposition de citation : CE, 19 avr. 1918, n° 55497
Publié au recueil Lebon

Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Labouchère
Rapporteur public ?: M. Corneille

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1918:55497.19180419
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award