16-07-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - LICENCIEMENT - Application d'une disposition statutaire.
16-07-01 Le vétérinaire sanitaire d'une ville ayant été licencié pour négligences dans le timbrage des viandes et refus de tenir la promesse par lui faite de donner sa démission, il a été fait application d'un article du règlement général des employés municipaux de ladite ville, portant que, dans le cas de renvoi brusque d'un chef de service pour d'autres causes que des fautes professionnelles graves, si ce chef de service ne compte pas dix ans, une indemnité équivalente à six mois de traitement lui sera payée.