16-07-02-01[1] Un secrétaire de mairie révoqué n'est pas fondé à soutenir que l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 a été violé à son égard, dès lors que, préalablement, le maire l'a invité à donner sa démission avant de prendre une mesure de rigueur motivée par des irrégularités commises dans l'accomplissement de son service.
16-07-02-01[2] Il a été jugé que la commune ne pouvait, en cas de congédiement d'un secrétaire de mairie pour négligences commises dans le service de l'état civil, et celui des retraites ouvrières, être condamnée à payer d'autre indemnité que celle de brusque congédiement, égal à trois mois de traitement, qu'elle avait d'ailleurs spontanément offert.
LOI du 22 avril 1905 ART. 65